Cour d'appel, chambre premier président, 8 juillet 2026 — n° 26/00040

CONSTATONS notre dessaisissement, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés. Le greffier Le premier président

EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims : déclaré recevable l'action de [Localité 1] HABITAT, constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 janvier 2022 entre la société [Localité 1] HABITAT et M. [N] et Mme [S] concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 1] sont réunies à la date du 06 janvier 2026, En conséquence, ordonné l'expulsion de M. [N] et Mme [S] et de celle de tous occupants de leur chef tant du logement à usage d'habitation que du garage et des annexes avec, si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, condamné solidairement M. [N] et M. [S] à verser à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 2 339,49 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 09 octobre 2025 et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, autorisé M. [N] et Mme [S] à s'en acquitter, au moyen de 23 versements mensuels de 100 euros et d'un 24ème versement qui soldera la dette en principal, frais, intérêts et devant intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et jusqu'à extinction de la dette, dit que les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers et charges puis sur les intérêts, dit qu'à défaut de paiement par M. [N] et Mme [S] d'une seule échéance à son terme, l'intégralité de la somme restant due sera de plein droit exigible, rappelé que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par [Localité 1] HABITAT et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision, fixé à compter de la résiliation du bail, l'indemnité mensuelle d'occupation sans droit ni titre due par M. [N] et Mme [S] au montant du loyer et des charges qui aurait été du en l'absence de résiliation du bail, au besoin, condamné solidairement M. [N] et Mme [S] à verser à la société [Localité 1] HABITAT ladite indemnité mensuelle à compter du mois de novembre 2025 et jusqu'à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances, condamné in solidum M. [N] et Mme [S] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer du 06 novembre 2024, rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provision. Par déclaration du 22 avril 2026, les consorts [N] ont interjeté appel de cette décision. Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, les consorts [N] sollicitent l'arrêt de l'exécution du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en date du 19 janvier 2026 et de condamner [Localité 1] HABITAT à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. Par conclusions et à l'audience, les époux [N] font valoir qu'au jour de la délivrance du commandement de payer les loyers en date du 06 novembre 2024, le montant de l'arriéré de loyers et charges était de 3 688,50 euros. Ils soutiennent que l'impayé de loyers correspond à un loyer et demi de retard et intervient un an et demi après l'entrée dans les lieux de M. [N] et Mme [S]. Ils indiquent que le montant de l'impayé est actuellement de 2 494,24 euros selon l'acte de signification du commandement de quitter les lieux en date du 28 avril 2026. Ils exposent qu'il est de 2 255,12 euros aux termes de l'avis d'échéance de mai 2026, preuve de leur exécution des causes du jugement.

SUR CE : L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Il convient donc de constater le désistement de Mme [G] épouse [S] et M. [N]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, CONSTATONS le désistement de Mme [G] épouse [S] et M. [N],