Cour d'appel, chambre 4-6, 8 juillet 2026 — n° 26/06520
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions le magistrat de la mise en état peut-il ordonner la jonction de deux instances d'appel ?
Principe retenu
Pour une bonne administration de la justice, le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la même cour, lorsqu'elles présentent un lien suffisant. La jonction est une mesure d'administration judiciaire qui permet de traiter ensemble des affaires connexes.
Faits clés
- Deux déclarations d'appel ont été déposées les 29 mai 2026 et 2 juin 2026
- Les appels concernent la même affaire entre Mme [Q] [F] et l'Association [1]
- Les dossiers sont enregistrés sous les numéros RG 26/6451 et RG 26/6520
- La jonction est ordonnée par le magistrat de la mise en état
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 368 du code de procédure civile
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06520 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4G6 joint au 26/6451
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/6451
Fait à [Localité 2], le 8 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée ce jour à Me Sabrina PIERINI, avocat au barreau de GRASSE
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des dossiers ci-dessous référencés,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction pour qu'elles soient jugées ensemble, lorsqu'elles présentent un lien suffisant (connexité).
Qui peut ordonner la jonction de dossiers ?
Dans le cadre d'une procédure d'appel, le magistrat de la mise en état peut ordonner la jonction d'instances, comme dans cette affaire où le magistrat a joint deux appels déposés par la même partie.
Quels sont les critères pour joindre des instances ?
La jonction est ordonnée pour une bonne administration de la justice, notamment lorsque les affaires sont connexes (mêmes parties, même objet, ou lien étroit). Ici, deux appels concernant la même affaire ont été joints.
La jonction est-elle obligatoire en cas de connexité ?
Non, la jonction n'est pas obligatoire ; elle relève du pouvoir discrétionnaire du magistrat de la mise en état, qui l'ordonne s'il l'estime nécessaire à une bonne administration de la justice.
Quel est l'effet d'une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction réunit les instances sous un seul numéro de rôle. Les affaires sont alors instruites et jugées ensemble. Dans cette affaire, les deux appels ont été joints sous le numéro RG 26/6451.
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