Cour d'appel, chambre 4-8a, 7 juillet 2026 — n° 25/08199
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un jugement refusant la prestation de compensation du handicap est-il soutenu lorsque l'appelant ne conclut plus sur cette demande ?
Principe retenu
Lorsque l'appelant ne soutient pas son appel en ne concluant pas sur la demande initiale, la cour constate le caractère non-soutenu de l'appel et confirme le jugement.
Faits clés
- M. [A] a sollicité la prestation de compensation du handicap le 6 février 2023
- La MDPH a rejeté la demande
- Le tribunal judiciaire a débouté M. [A] de son recours le 6 juin 2025
- M. [A] a relevé appel le 4 juillet 2025
- Dans ses conclusions d'appel, M. [A] demande l'octroi de l'allocation adulte handicapé mais ne conclut plus sur la prestation de compensation du handicap
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour
Ordonne la jonction des instances n° 25/08199, 25/08206, 25/08207 et 26/03888 sous le seul numéro de rôle 25/08199
Constate que l'appel n'est pas soutenu,
Y ajoutant
Condamne M. [D] [A] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
Exposé du litige
****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 6 février 2023, M. [D] [A], né le 7 février 1991, a sollicité de la MDPH le bénéfice de la prestation de compensation du handicap.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté la demande aux motifs que les critères d'éligibilité à la prestation n'étaient pas remplis.
Suite à un recours administratif préalable obligatoire infructueux, le 24 janvier 2024, M. [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester la décision de refus.
Par jugement contradictoire du 6 juin 2025, le pôle social, après désignation d'un médecin consultant, a débouté M. [A] de son recours et l'a condamné aux dépens.
Par trois déclarations électroniques des 4 juillet 2025, M. [A] a relevé appel du jugement. (instances n° 25/08199, 25/08206 et 25/08207).
Une ordonnance de jonction a été rendue par erreur le 1er décembre 2025 puis une ordonnance de disjonction est intervenue, le 17 mars 2026 avec création d'un nouveau numéro d'instance (26/03888).
A l'audience du 9 juin 2026 à 9 heures, les parties intimées, pourtant régulièrement avisées de la date de l'audience par lettres recommandées dont elles ont signé les accusés de réception, n'ont pas comparu. L'arrêt est réputé contradictoire.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées aux parties adverses, visées au cours de l'audience et auxquelles il est expressément référé pour le surplus, l'appelant demande à la cour l'octroi de l'allocation adulte handicapé mais ne conclut plus sur la demande initiale de prestation de compensation du handicap.
Motivations de la décision
MOTIVATION
Il est constant que M. [A] n'a pas soutenu l'appel relevé à l'encontre du jugement lui ayant refusé l'octroi de la prestation de compensation du handicap.
La cour ne peut que constater le caractère non-soutenu de l'appel.
M. [A] est condamné aux dépens d'appel.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?
Un appel non soutenu est un appel dans lequel l'appelant ne présente pas de conclusions ou ne maintient pas sa demande initiale. Dans ce cas, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu et confirme le jugement.
Puis-je changer ma demande en appel ?
Oui, vous pouvez modifier vos demandes en appel, mais cela peut entraîner un non-soutien de l'appel sur la demande initiale. Dans cette affaire, M. [A] a demandé l'AAH au lieu de la PCH, ce qui a conduit à constater que l'appel contre le refus de PCH n'était pas soutenu.
Quelle est la différence entre la PCH et l'AAH ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à financer les besoins liés au handicap (aides humaines, techniques, etc.), tandis que l'allocation adulte handicapé (AAH) est un revenu minimum pour les personnes handicapées. Ce sont deux prestations distinctes.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le jugement du tribunal ?
Vous pouvez faire appel dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Il est important de maintenir vos demandes dans vos conclusions d'appel, sinon l'appel risque d'être déclaré non soutenu.
Quels sont les critères pour obtenir la PCH ?
La PCH est accordée aux personnes handicapées répondant à des critères d'âge, de résidence et de difficulté absolue ou relative pour accomplir des actes essentiels de la vie quotidienne. La décision est prise par la commission des droits de la MDPH.
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