Cour d'appel, ordonnance sur requête, 7 juillet 2026 — n° 26/00157
Synthèse de la décision
Question juridique
Le péril est-il établi pour autoriser une assignation à jour fixe en appel ?
Principe retenu
L'autorisation d'assigner à jour fixe est accordée lorsque le péril est établi, conformément à l'article 917 du code de procédure civile.
Faits clés
- Requête présentée par M. [Q] [H] et Mme [P] [G]
- Appelants dans l'instance n° RG 26/7820
- Intimée : SCI 35 TALABOT
- Demande d'autorisation à assigner à jour fixe
- Péril établi selon le juge
Articles cités
article 917 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 26/7820, sera fixée et appelée à l'audience collégiale de plaidoirie du :
Mardi 8 décembre 2026 à 14h15 salle 5 - Palais Monclar
FAIT à [Localité 2], le
Le Président
Motivations de la décision
Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?
C'est une procédure accélérée permettant de fixer une date d'audience rapidement, en cas de péril.
Quelles sont les conditions pour obtenir une assignation à jour fixe ?
Il faut démontrer un péril, c'est-à-dire une urgence ou un risque imminent, conformément à l'article 917 du code de procédure civile.
Qui peut demander une assignation à jour fixe ?
Toute partie à une instance d'appel peut présenter une requête au premier président de la cour d'appel.
Que se passe-t-il si le péril n'est pas établi ?
La requête est rejetée et l'affaire suit la procédure normale.
Cette décision concerne-t-elle un litige spécifique ?
Oui, elle concerne une requête des appelants M. [Q] [H] et Mme [P] [G] contre la SCI 35 TALABOT.
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