Cour d'appel, chambre 4-6, 8 juillet 2026 — n° 25/11707

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en appel dans un litige prud'homal ?

Principe retenu

Le désistement d'instance en appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, chaque partie conserve ses propres dépens.

Faits clés

Appel interjeté le 8 octobre 2025 par Madame [V] [P] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon du 3 juin 2025
Désistement de l'appelante par message RPVA du 11 juin 2026
Acceptation du désistement par l'intimée S.C.A. [1] le 18 juin 2026
Désistement sans réserve
Ordonnance rendue le 8 juillet 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'instance de Madame [V] [P], l'extinction de l'instance N° RG 25/11707 et le dessaisissement de la cour. Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Fait à [Localité 2], le 8 juillet 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie exécutoire délivrée le 08/07/2026 à : - Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IRL, avocat au barreau de TOULON - Me Nicolas REYNIER, avocat au barreau de TOULON

Motivations de la décision

Attendu que l'intimée a déclaré accepter le désistement par message RPVA du 18 juin 2026 ; Attendu que le désistement est fait sans réserve ; PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel en matière prud'homale ?

L'appelant doit déclarer son désistement par message RPVA ou par conclusions. L'intimé doit accepter le désistement, sauf si celui-ci est fait sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance en appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le jugement de première instance redevient définitif.

Faut-il l'accord de l'intimé pour se désister ?

Oui, l'intimé doit accepter le désistement, sauf si l'appelant se désiste sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle.

Qui paie les frais en cas de désistement ?

Sauf convention contraire, chaque partie conserve ses propres dépens. Cela signifie que chacun paie ses frais d'avocat et de procédure.

Le désistement d'instance est-il irrévocable ?

Oui, une fois constaté par ordonnance, le désistement est définitif et l'instance est éteinte. Il n'est pas possible de revenir en arrière.

Que signifie 'désistement sans réserve' ?

Cela signifie que l'appelant renonce à son appel sans condition ni restriction. Il n'attend rien en contrepartie et accepte que l'instance soit éteinte purement et simplement.

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