Cour d'appel, chambre 1-1, 8 juillet 2026 — n° 26/02366

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée par le magistrat de la mise en état.

Faits clés

Déclaration d'appel effectuée par M. [V] [L] et Mme [E] [Z]
Défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti
Courriers des avocats des intimés demandant la caducité
Demande d'observations du conseiller de la mise en état
Observations des parties transmises par courriers électroniques

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Disons que l'audience d'incident prévue le 26 Janvier 2027 est annulée. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 08 Juillet 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/02366 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTOV Chambre 1-1 Ordonnance n° 2026/M280 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [V] [L] Représentant : Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [E] [Z] Représentant : Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants C/ M. [U] [K] Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON - Représentant : Me Lara VILLIANO, avocat au barreau d'AVIGNON Mme [D] [M] Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON - Représentant : Me Lara VILLIANO, avocat au barreau d'AVIGNON S.C.I. ANTARA Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON - Représentant : Me Lara VILLIANO, avocat au barreau d'AVIGNON S.A.R.L. IMMONATEL Représentant : Me Marie-pierre HEINTZE LE DONNE de l'ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Marie LEPAROUX - OUTTERS de la SCP ROTH-PIGNON,LEPAROUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG Intimés la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Vu le courrier adressée par la voie éléctronique le 28 Mai 2026 de Me Marie-Pierre HEINTZ LE DONNE ; Vu le courrier adressée par la voie éléctronique le 02 Juin 2026 de Me Bruno BOUCHOUCHA ; Vu la demande d'observation sur la caducité de l'appel envoyée par la voie éléctronique le 03 Juin 2026 du conseiller de la mise en état ; Vu le courrier adressée par la voie éléctronique le 22 Juin 2026 de Me Bruno BOUCHOUCHA ; Vu le courrier adressée par la voie éléctronique le 24 Juin 2026 de Me Philippe HAGE ; Vu le courrier adressée par la voie éléctronique le 25 Juin 2026 de Me Marie-Pierre HEINTZ LE DONNE ; Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais légaux, notamment celui de l'article 908 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions.

Quel est le délai pour déposer des conclusions en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque par le magistrat de la mise en état, ce qui met fin à la procédure d'appel.

Qui peut demander la caducité de l'appel ?

La caducité peut être demandée par l'intimé ou soulevée d'office par le magistrat de la mise en état. Dans cette affaire, les intimés ont demandé la caducité par courriers.

Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'annulation de l'appel, le dessaisissement de la cour d'appel, et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Comment éviter la caducité de ma déclaration d'appel ?

Pour éviter la caducité, il est impératif de déposer vos conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, et de respecter toutes les formalités prévues par le code de procédure civile.

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