Cour d'appel, 8ème chambre, 8 juillet 2026 — n° 26/05002
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions deux appels concernant la même décision peuvent-ils être joints ?
Principe retenu
Lorsque deux appels sont formés contre la même décision et qu'il est de bonne administration de la justice, le président de la chambre peut ordonner la jonction des procédures en application des articles 367 et 368 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Deux appels ont été enregistrés sous les numéros RG 26/05002 et RG 26/04972
- Les deux appels concernent la même décision : l'ordonnance de référé du 18 juin 2026 du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
- Le second appel a rajouté un intimé supplémentaire (SAS CALICEO HOLDING)
- La demande de jonction a été formulée par l'avocat des appelants le 2 juillet 2026
- La jonction a été ordonnée sous le numéro RG 26/04972
Articles cités
article 367 du Code de procédure civile
article 368 du Code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05002 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6XO et N° RG 26/04972 sous le numéro N° RG 26/04972 ;
Rappelons que la clôture aura lieu pour les deux affaires au 16 juin 2027 et qu'elles seront appelées sous le seul N° RG 26/04972 à l'audience du 23 juin 2027 à 9h00 - salle [Localité 3]
Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026
LA PRESIDENTE,
Motivations de la décision
Attendu que les appels concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Lyon le 18 juin 2026 sous le numéro RG 2025R02058 ;
Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 26/05002 a rajouté un intimé, à savoir la S.A.S CALICEO HOLDING, à la cause en appel ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures
PAR CES MOTIFS
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction lorsqu'elles concernent la même affaire ou des questions connexes, afin d'éviter des décisions contradictoires et de favoriser une bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont principalement l'identité de l'affaire (même décision attaquée) et l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En l'espèce, les deux appels visaient la même ordonnance de référé, et la jonction a été ordonnée pour simplifier la procédure.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le président de la chambre. Dans cette affaire, c'est l'avocat des appelants qui a sollicité la jonction par message RPVA.
Quel est l'effet de la jonction sur le numéro de dossier ?
La jonction entraîne la poursuite de l'instance sous un seul numéro de rôle. Ici, les deux procédures ont été jointes sous le numéro RG 26/04972, et l'autre numéro (RG 26/05002) a été absorbé.
La jonction modifie-t-elle les délais de procédure ?
Oui, la jonction unifie les délais. En l'espèce, la clôture a été fixée au 16 juin 2027 pour les deux affaires jointes, et l'audience de plaidoiries au 23 juin 2027.
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