Cour d'appel, 8ème chambre, 8 juillet 2026 — n° 25/01729

PAR CES MOTIFS La cour, Constate son dessaisissement, par l'effet du désistement de la société I2R et l'extinction de l'instance ; Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés. LE GREFFIER LE PRESIDENT

N° RG 25/01729 -N°Portalis DBVX-V-B7J-QG5F Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 27 mai 2024 RG : 23/02302 S.A.R.L. I2R C/ S.A.S. UNI-COMMERCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 08 Juillet 2026 APPELANTE : La société I2R, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 820 871 085, représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jorge MONTEIRO de la SELARL D'AVOCATS JORGE MONTEIRO & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1330 Ayant pour avocat plaidant Me Jean Paul PETRESCHI, SAINT LOUIS AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : La société UNI-COMMERCES, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice Représentée par Me Philippe DUCRET de l'AARPI A3 AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 324 Ayant pour avocat plaidant Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 01 Juillet 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juillet 2026 Date de mise à disposition : 08 Juillet 2026 Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport. Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Par déclaration enregistrée le 4 mars 2025, la S.A.R.L. I2R a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 27 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lyon dans l'instance l'opposant à la SAS Uni-Commerces. L'audience a été fixée au 21 mars 2026 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 17 juin 2026 en raison de la signature d'un protocole transactionnel. Elle a ensuite été renvoyée au 1er juillet 2026 dans l'attente des conclusions de l'intimée sur le désistement. Par conclusions régularisées au RPVA le 13 avril 2026, la société I2R demande à la cour de : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société I2R s'agissant de son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du 27 mai 2024, Prendre acte de l'acquiescement de la société Uni Commerces à ce même désistement, En conséquence, Juger parfait le désistement d'instance et d'action formé par la société I2R, Réserver les dépens d'appel. Par conclusions régularisées au RPVA le 25 juin 2026, la société Uni-Commerces à la cour de : Donner acte à la société Uni-Commerces de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la SARL I2R. Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action. Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Lyon. Laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens comme cela est prévu à l'article 9.2 du protocole d'accord conclu entre elles régularisé en dates des 31 décembre 2025 et 4 janvier 2026.

.MOTIFS Sur le désistement : L'article 384 du code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'. En l'espèce, la cour constate que l'appelante se désiste de son appel et que l'intimée a indiqué accepter ce désistement. Par application des dispositions précitées, la cour est donc dessaisie et il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel. Sur les frais et dépens Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens ne peuvent donc pas être réservés. En l'espèce, vu l'accord de l'intimée, chacune des parties conservera, à sa charge, l'intégralité des frais et dépens qu'elle a exposés.