Cour d'appel, 8ème chambre, 8 juillet 2026 — n° 26/02401

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas conclu au fond ni formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et n'a pas besoin d'être accepté lorsque l'intimé n'a pas présenté de demande ni d'appel incident. L'appelant est condamné aux dépens de l'appel conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS TECOBAIE LB contre un jugement du TJ de Lyon du 26 février 2026
L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 29 juin 2026
L'intimé, Monsieur [L] [Q], n'a pas conclu au fond ni formé d'appel incident
Le désistement est intervenu avant toute conclusion au fond de l'intimé
Aucun accord sur les dépens n'a été prouvé entre les parties

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamnons la S.A.S TECOBAIE LAB aux dépens de l'appel LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas présenté de demande ni d'appel incident car n'ayant pas conclu au fond ; Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont remplies ; Que toutefois à défaut de preuve entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la S.A.S TECOBAIE LAB à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Lyon chambre 10Cab 10H le 26 février 2026 sous le numéro RG 24/07811 ;

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, si l'intimé n'a pas conclu au fond ni formé d'appel incident, le désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de preuve d'un accord entre les parties, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens de l'appel conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà conclu avant mon désistement ?

Dans ce cas, le désistement n'est pas parfait et nécessite l'acceptation de l'intimé, sauf si celui-ci a formé un appel incident.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 384, 399, 400 et 401 du code de procédure civile sont applicables.

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