Cour d'appel, 8ème chambre, 8 juillet 2026 — n° 26/05049
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions deux appels formés contre la même décision peuvent-ils être joints ?
Principe retenu
Lorsque deux appels concernent la même décision et qu'il est d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble, le président de la chambre peut ordonner la jonction des procédures en application des articles 367 et 368 du Code de procédure civile.
Faits clés
- Deux appels ont été formés contre l'ordonnance de référé du 8 juin 2026 du Président du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.
- Le second appel a rajouté un intimé supplémentaire, la société MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire de la société KDE.
- La demande de jonction a été formulée par Me Marie-Josèphe LAURENT le 3 juillet 2026 via RPVA.
- Les deux appels concernent la même décision de première instance.
Articles cités
article 367 du Code de procédure civile
article 368 du Code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/05049 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6Z3 et N° RG 26/04929 sous le seul N° RG 26/04929 ;
Rappelons que la clôture aura lieu pour les deux affaires au 16 juin 2027 et qu'elles seront appelées sous le seul N°RG 26/04929 à l'audience du 23 juin 2027 à 09h00 - salle [Localité 2].
Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026
LA PRESIDENTE,
Motivations de la décision
Attendu que les appels concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal des Activités Economiques de Lyon le 8 juin 2026 sous le N° RG 2026R00388 ;
Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 26/05049 a rajouté un intimé, à savoir la société MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires, liquidateur judiciaire de la société KDE, à l'instance d'appel ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs procédures ayant un lien étroit, afin de les instruire et juger ensemble, pour une bonne administration de la justice.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont notamment que les procédures concernent la même décision ou des questions connexes, et que leur instruction commune soit de nature à faciliter le travail du juge et à éviter des décisions contradictoires.
Qui peut demander la jonction de deux appels ?
La demande peut être faite par l'une des parties, comme en l'espèce par l'appelante Me Marie-Josèphe LAURENT, ou ordonnée d'office par le président de la chambre.
La jonction est-elle automatique si les appels visent la même décision ?
Non, elle n'est pas automatique. Le président de la chambre apprécie souverainement l'opportunité de la jonction en fonction de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Quels sont les effets d'une ordonnance de jonction ?
Les procédures sont réunies sous un seul numéro de rôle, les délais et audiences sont communs, et une seule décision sera rendue à l'issue.
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