Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 8 juillet 2026 — n° 25/04078

PAR CES MOTIFS Disons n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par le docteur [G] [Y]. Réservons les dépens de l'incident ; Renvoyons l'affaire et les parties à l'audience de mise en état dématérialisée du jeudi 8 octobre 2026 pour les conclusions des parties sur le fond. La greffière La magistrate chargée de la mise en état .

****** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS Madame [FD] [Z], résidente de l'Ehpad « [Etablissement 1] » à [Localité 11] et suivie par le docteur [G] [Y], est décédée le [Date décès 1] 2020. Ses ayants droit, les consorts [Z], ont recherché la responsabilité du docteur [Y] et de la Sasu Résidence [Etablissement 1] aux fins d'indemnisation de leurs préjudices. Par jugement du 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a : - déclaré le jugement commun à la CPAM de la Haute-Garonne, - déclaré recevables les interventions volontaires de Mesdames [C] [Z] [R] et [S] [Z] [W] en leur nom personnel, - débouté le docteur [G] [Y] de sa demande d'homologation du rapport d'expertise judiciaire, - débouté le docteur [G] [Y] de sa demande tendant à faire application, dans l'évaluation des préjudices subis par les demandeurs, d'une limitation de sa responsabilité à hauteur de 20 %, - débouté la Sasu Résidence [Etablissement 1] de sa demande tendant à voir limiter sa responsabilité à hauteur de 50 % du dommage au regard de la faute du docteur [Y] et d'évaluer en conséquence les préjudices subis par les demandeurs, - condamné in solidum le docteur [G] [Y] et la Sasu Résidence [Etablissement 1] à payer à Madame [E] et Messieurs [B], [T], [M] et [D] [Z], pris en leur qualité d'ayants droit, en réparation des préjudices subis par Madame [FD] [Z], la somme de douze euros et cinquante centimes (12,50 euros) au titre du déficit fonctionnel temporaire et la somme de quatre mille euros (4 000 euros) au titre des souffrances endurées, - condamné in solidum le docteur [Y] et la Sasu Résidence [Etablissement 1] à payer à Monsieur [D] [Z] la somme de mille sept cent douze euros et huit centimes (1 712,08 euros) au titre des frais d'obsèques engagés du fait du décès de Madame [FD] [Z], - condamné in solidum le docteur [Y] et la Sasu Résidence [Etablissement 1] à payer à Monsieur [B] [Z] la somme de mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et huit centimes (1 590,08 euros) au titre des frais divers engagés du fait du décès de Madame [FD] [Z], - condamné in solidum le docteur [G] [Y] et la Sasu Résidence [Etablissement 1] à payer à chacun de Madame [E] et de Messieurs [B], [T], [M] et [D] [Z] la somme de six mille cinq cents euros (6 500 euros) au titre de leur préjudice d'affection, - condamné in solidum le docteur [Y] et la Sasu Résidence [Etablissement 1] à payer à chacun de [U] [Z], [Q] [Z], [P] [Z], [J] [Z], [A] [Z], [C] [Z] [R], [S] [Z] [W], [X] [Z] représenté par ses représentants légaux [T] [Z] et [V] [R], [YC] [F] [I] [Z] représentée par ses représentants légaux [M] [Z] et [O] [F] [I], [N] [F] [I] [Z] représenté par ses représentants légaux [M] [Z] et [O] [F] [I] et [L] [Z] représentée par ses représentants légaux [D] et [K] [Z] la somme de trois mille euros (3 000 euros) au titre de leur préjudice d'affection, - débouté les demandeurs de leurs demandes formées au titre du manquement du docteur [Y] à son obligation d'information et de conseil, - débouté les demandeurs de leurs demandes formées au titre du manquement de la Sasu Résidence [Etablissement 1] à son obligation contractuelle d'information, - rappelé que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter de la décision, - condamné in solidum le docteur [Y] et la Sasu Résidence [Etablissement 1] à payer aux demandeurs la somme globale de six mille euros (6 000 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le docteur [Y] et la Sasu Résidence [Etablissement 1] à payer à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de mille quatre cent soixante-trois euros (1 463 euros) au titre des dépenses de santé actuelles engagées pour le compte de Madame [FD] [Z],

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 2. L'article 911 du même code prévoit qu'en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910. 3. En l'espèce, la déclaration d'appel ayant été formée le 19 décembre 2025, le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure expirait le 19 mars 2026. Le docteur [G] [Y] a remis ses conclusions au greffe le 20 mars 2026, soit après l'expiration de ce délai. 4. L'appelante justifie toutefois, par les pièces qu'elle produit, de ce qu'elle a été dans l'impossibilité de transmettre ses conclusions le 19 mars 2026, dernier jour du délai. Elle verse aux débats les copies d'écran des messages d'erreur de l'application, le document établissant qu'une opération de maintenance du réseau privé virtuel des avocats avait été programmée ce même jour par le Conseil national des barreaux, ainsi qu'une attestation du 19 mars 2026 établissant l'indisponibilité, pour un motif de santé, de la personne en charge des transmissions au sein du cabinet de son conseil. 5. La conjonction de ces deux circonstances survenues le dernier jour du délai présente un caractère extérieur, et insurmontable et non imputable du fait de l'appelante, laquelle a régularisé le dépôt de conclusions dès le lendemain une fois les contraintes levées. 6. Il convient, en conséquence, d'écarter l'application de la sanction de caducité prévue par l'article 908 du code de procédure civile et de dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 7. Les dépens de l'incident seront réservés.