Cour d'appel, 3ème chambre, 7 juillet 2026 — n° 26/01381

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant le prénom d'une partie dans un arrêt peut-elle être rectifiée sur requête ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Faits clés

Arrêt du 27 janvier 2026 mentionnait le prénom 'O' pour l'intimé
Requête en rectification reçue le 13 avril 2026
Erreur portait sur le prénom de l'intimé : 'I' au lieu de 'O'
Aucune observation des parties sur la requête
L'erreur ressortait des conclusions de l'intimé

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant après en avoir délibéré, Fait droit à la requête en rectification. Dit qu'au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 27 janvier 2026 n° 36/2026 (RG 22/3282), il convient de lire, à chaque occurence de l'identité de l'intimé '[O] [E]', l'identité suivante : '[I] [E]' Ordonne la mention de la rectification sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT I.ANGER P.BALISTA

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt en date du 27 janvier 2026, la cour d'appel de Toulouse a statué dans l'instance opposant [P] [F] et [O] [E] (RG 22/3282). Par requête reçue le 13 avril 2026, le conseil de [P] [F] a saisi la cour d'une requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle en ce que le prénom de l'intimé était [I] et non [O]. Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur cette requête par message RPVA du 23 avril 2026 avant le 18 mai 2026. Aucune observation n'a été transmise.

Motivations de la décision

MOTIFS : Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. En l'espèce, l'erreur invoquée par la requérante, qui ressort des conclusions de l'intimé, établies sous le prénom [I], constitue une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, ainsi qu'il sera ci dessous précisé. Les dépens de la présente instance rectificative sont à la charge du trésor public.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une erreur de plume ou de rédaction qui affecte un jugement, comme une faute sur un prénom, un nom, une date ou un montant, sans remettre en cause le raisonnement juridique.

Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?

Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par une requête en rectification d'erreur matérielle, en précisant l'erreur et en fournissant les éléments du dossier qui la démontrent.

Quels sont les délais pour demander une rectification ?

Il n'y a pas de délai spécifique, la rectification peut être demandée à tout moment, même après que la décision soit passée en force de chose jugée.

La rectification modifie-t-elle le fond de la décision ?

Non, la rectification ne peut porter que sur des erreurs matérielles, sans changer le sens de la décision ou les droits des parties.

Qui paie les frais de la procédure de rectification ?

En principe, les dépens de la procédure rectificative sont à la charge du Trésor Public, comme dans cet arrêt.

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