Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 8 juillet 2026 — n° 25/03876
Synthèse de la décision
Question juridique
Plusieurs appels formés contre un même jugement peuvent-ils être joints pour une bonne administration de la justice ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la cour d'appel lorsqu'elles concernent la même décision et qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger ensemble.
Faits clés
- Trois déclarations d'appel distinctes ont été formées contre le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 14 octobre 2025.
- Les appels ont été enrôlés sous les numéros RG 25/03852, RG 25/03876 et RG 25/03905.
- La SA Axa France Iard et M. [J] [M] ont sollicité la jonction des instances.
- Les parties sont identiques ou liées dans les trois procédures.
- L'incident a été examiné à l'audience du 4 juin 2026.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 783 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures suivies sous les numéros de répertoire général RG 25/03852, RG 25/03876, RG 25/03905 ;
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG : 25/03852 le plus ancien.
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du jeudi 8 octobre 2026.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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Exposé du litige
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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 14 octobre 2025.
I.
Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse dans l'intérêt de la Sa Axa France Iard, intimant M. [J] [M] et la Sarl [M] par la voie électronique le 28 novembre 2025.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/03852.
Vu l'avis d'orientation avec désignation du conseiller de la mise en état le 5 décembre 2025.
II.
Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse dans l'intérêt de la Sa Axa France Iard, en qualité d'assureur de M. [J] [M] (contrat n° 10753031804), intimant M. [J] [M], la Sarl [M] et M. [Q] [Z] par la voie électronique le 1er décembre 2025.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/03876.
Vu l'avis d'orientation avec désignation du conseiller de la mise en état le 5 décembre 2025.
III.
Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse dans l'intérêt de M. [J] [M], intimant M. [Q] [Z] et la Sa Axa France Iard par la voie électronique le 3 décembre 2025.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/03905.
Vu l'avis d'orientation avec désignation du conseiller de la mise en état le 31 décembre 2025.
Dans ce dossier, la société Axa France Iard s'est constituée en qualité d'assureur de M. [J] [M] (contrat n° 10753031804) et en qualité d'assureur de la Sas [M] industrie (contrat n° 10716778904).
Incident :
Dans ces trois dossiers, par conclusions du 27 février 2026, la Sa Axa France Iard en qualité d'assureur de M. [J] [M] (contrat n° 10753031804) a demandé au conseiller de la mise en état que les trois appels soient joints.
Dans les dossiers 25/03852 et 25/03905, par conclusions déposées le 2 juin 2026, M. [J] [M] sollicite également la jonction entre ces trois instances.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 4 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Motivations de la décision
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général RG 25/03852, RG 25/03876, RG 25/03905 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue par le tribunal judiciaire de Montauban le 14 octobre 2025. Il y a lieu de les joindre, sous le numéro RG 25/03852 le plus ancien.
PAR CES MOTIFS
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction lorsqu'elles concernent la même affaire ou des questions connexes, afin de les instruire et juger ensemble.
Qui peut demander la jonction d'instances ?
Toute partie à l'une des instances peut demander la jonction. Dans cette affaire, la SA Axa France Iard et M. [J] [M] ont sollicité la jonction des trois appels.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Le principal critère est que les instances portent sur la même décision ou des questions connexes, et que leur instruction et jugement communs soient de l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
La jonction est-elle automatique si les appels visent le même jugement ?
Non, la jonction n'est pas automatique. Elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état, après examen des circonstances, même si en pratique elle est fréquente lorsque plusieurs appels sont formés contre le même jugement.
Que se passe-t-il après une ordonnance de jonction ?
Les instances sont réunies sous un seul numéro de répertoire général (ici le RG 25/03852). L'affaire est ensuite instruite et jugée de manière unique, les parties conservant leurs prétentions respectives.
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