Cour d'appel, 3ème chambre, 8 juillet 2026 — n° 24/02715

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel non contesté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente et n'a pas présenté d'observations après demande du magistrat.

Faits clés

Appel interjeté le 05/08/2024
Arrêt du 18/11/2025 ordonnant une expertise
Désistement d'appel par acte d'avocat transmis le 12 juin 2026
Demande d'observations adressée à l'intimée le 18 juin 2026
Absence d'observations de l'intimée

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile articles 396 à 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel et les frais d'expertise. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état K.MOKHTARI E.VET

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 juin 2026 ; Attendu que la partie intimée, malgrè demande d'observation par soit transmis du 18 juin 2026 du magistrat chargé de la mise en état n'a pas communiqué d'observations , que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ; Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par acte d'avocat transmis par voie électronique au greffe de la cour d'appel. Il doit être notifié à l'intimé.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour d'appel, à condition que l'intimé n'ait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Que se passe-t-il si l'intimé ne répond pas au désistement ?

Si l'intimé ne présente pas d'observations après demande du magistrat, le désistement est considéré comme parfait et la cour se dessaisit.

Le désistement d'appel est-il automatique ?

Non, il doit être constaté par une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, qui vérifie que les conditions sont remplies (absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé).

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En principe, la partie appelante qui se désiste supporte les dépens d'appel et les frais d'expertise, sauf convention contraire.

Puis-je me désister après une expertise ordonnée ?

Oui, le désistement est possible même après une expertise ordonnée, comme dans cette affaire où l'appelant s'est désisté après l'arrêt ordonnant expertise.

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