Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juillet 2026 — n° 26/01932

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appelant qui ne remet pas ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai encourt-il la caducité de sa déclaration d'appel ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'appelante n'ayant pas conclu dans ce délai, la caducité est encourue.

Faits clés

Ordonnance de référé du président du TJ de Nanterre du 10 février 2026
Déclaration d'appel de l'association Union sportive métropolitaine transports reçue le 20 mars 2026
Avis de fixation adressé par le greffe le 8 avril 2026
Message RPVA du 15 juin 2026 sollicitant des observations sur la caducité
Absence de réponse de l'appelante

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, DÉCLARE caduque la déclaration d'appel de l'association Union sportive métropolitaine transports reçue le 20 mars 2026 ; DIT que l'association Union sportive métropolitaine transports sera tenue aux dépens d'appel ; RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3). Le 08 Juillet 2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 10 février 2026 dans l'instance opposant l'association Union sportive métropolitaine transports à la Régie autonome des transports parisiens ; Vu la déclaration d'appel de l'association Union sportive métropolitaine transports reçue le 20 mars 2026 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 8 avril 2026 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelante en date du 15 juin 2026 afin de solliciter ses observations sur la caducité encourue faute de conclusions. Vu l'absence de réponse ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'. En l'espèce, l'appelante n'a pas notifié par le RPVA de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 8 avril 2026, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Il convient dès lors en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de l'association Union sportive métropolitaine transports reçue le 20 mars 2026. L'association Union sportive métropolitaine transports sera tenue aux dépens d'appel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais pour conclure. Dans cette affaire, l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans les deux mois suivant l'avis de fixation, ce qui a conduit à la caducité.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel à bref délai ?

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, l'avis a été reçu le 8 avril 2026, le délai expirait donc le 8 juin 2026.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions à temps ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai imparti, votre déclaration d'appel peut être déclarée caduque d'office par le magistrat délégué. Cela signifie que votre appel est considéré comme non avenu, et vous pouvez être condamné aux dépens.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile, comme le rappelle la présente ordonnance.

Qu'est-ce qu'un avis de fixation à bref délai ?

C'est un avis adressé par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire sera jugée selon la procédure à bref délai, et qui fait courir le délai de deux mois pour conclure. Dans cette affaire, l'avis a été adressé le 8 avril 2026.

Quelles sont les conséquences de la caducité ?

La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ce qui signifie que la décision de première instance reste définitive. De plus, l'appelant est condamné aux dépens d'appel.

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