Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 7 juillet 2026 — n° 26/00035

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en matière prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf exceptions. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'intimé ayant acquiescé, le désistement est parfait.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS [1] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 20 novembre 2025
La SAS [1] a déposé des conclusions de désistement d'appel le 1er juillet 2026
Monsieur [H] [I], intimé, a accepté le désistement le 2 juillet 2026
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par l'intimé

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 07 juillet 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00035 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYW dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. [1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - représentant : le cabinet OLLYNS, avocats au barreau de PARIS APPELANTE ET Monsieur [H] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-François DELMAS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, INTIME **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 20 novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [I], La S.A.S. [1] a adressé le 1er juillet 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, Monsieur [H] [I] a adressé le 2 juillet 2026 par voie électronique des conclusions d'acquiecement à ce désistement; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

En principe, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans le cas contraire, le désistement est parfait dès sa notification. En l'espèce, l'intimé a expressément acquiescé.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur les dépens ?

Sauf convention contraire, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Dans cette affaire, il a été dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Peut-on contester une ordonnance de désistement d'appel ?

Oui, l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?

Les articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. L'article 913-8 prévoit la voie de recours du déféré.

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