Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juillet 2026 — n° 26/01000

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans les 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office. Le défaut de conclusions dans le délai de deux mois constitue un second motif de caducité.

Faits clés

Déclaration d'appel reçue le 13 février 2026
Avis de fixation adressé le 2 mars 2026
Aucune signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis
Aucune conclusion déposée dans le délai de deux mois
Demande d'observations sur la caducité restée sans réponse

Articles cités

article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires1 à [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 3] reçue le 13 février 2026, DIT que le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 3] supportera les dépens d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3). Le 08 Juillet 2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise le 15 juillet 2025 dans l'instance opposant M. [I] [Q] au syndicat des copropriétaires1 à [Adresse 4] et [Adresse 2] à Argenteuil ; Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 3] reçue le 13 février 2026 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 2 mars 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observation sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 19 mai 2026, restée sans réponse ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation. A titre surabondant, l'appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, ce qui constitue un second motif de caducité. Il convient dès lors de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel. Par ailleurs, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis, notamment la signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai.

Dans quel délai faut-il signifier sa déclaration d'appel ?

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les 20 jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas de conclusions dans les deux mois ?

Le défaut de conclusions dans le délai de deux mois constitue un second motif de caducité de la déclaration d'appel, comme rappelé dans cette décision.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile, par renvoi de l'article 906-3.

Quels sont les frais en cas de caducité ?

L'appelant dont la déclaration d'appel est déclarée caduque supporte les dépens d'appel.

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