Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juillet 2026 — n° 26/03301

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office.

Faits clés

Déclaration d'appel reçue le 12 mai 2026
Avis de fixation adressé par le greffe le 26 mai 2026
Délai de 20 jours pour signifier la déclaration d'appel expirant le 15 juin 2026
Message RPVA du 29 juin 2026 du conseil de l'appelante indiquant que sa cliente n'entendait pas poursuivre la procédure
Aucune signification de la déclaration d'appel n'a été effectuée dans le délai

Articles cités

article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel de la société Advance reçue le 12 mai 2026 ; CONDAMNE l'appelante aux dépens d'appel ; RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3). Le 08 Juillet 2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée. Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre le 14 avril 2026 dans l'instance opposant la société Fogex à la société Advance ; Vu la déclaration d'appel de la société Advance reçue le 12 mai 2026 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 26 mai 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA du 29 juin 2026 du conseil de l'appelante indiquant que sa cliente n'entendait pas poursuivre la procédure ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation. Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel. Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli dans les délais légaux les actes requis, comme la signification de la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel en procédure à bref délai ?

En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours ?

Si vous ne signifie pas votre déclaration d'appel dans les 20 jours, le président de la chambre ou le magistrat désigné peut relever d'office la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3).

L'appelant peut-il renoncer à son appel après avoir interjeté appel ?

Oui, l'appelant peut indiquer qu'il n'entend pas poursuivre la procédure, comme en l'espèce où le conseil de l'appelante a envoyé un message RPVA en ce sens. Cela n'empêche pas la caducité si les délais ne sont pas respectés.

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