Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 8 juillet 2026 — n° 25/05373

PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours, Prononçons la radiation de l'appel interjeté par les sociétés Street Finances et Street Gestion à l'encontre du jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 4 juillet 2025 ; Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier La Conseillère Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC

Exposé des faits Par jugement contradictoire du 4 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a débouté les sociétés Street Finances et Street Gestion de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnées in solidum à payer à la société Solsequia Finance la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 28 août 2025, les sociétés Street Finances et Street Gestion ont interjeté appel du jugement. Le 8 décembre 2025, la société Solsequia Finance a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'appel. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA ce même jour, elle demande au conseiller de la mise en état : - d'ordonner la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel de Versailles sous le numéro de RG 25/05373 ; - de condamner les sociétés Street Finances et Street Gestion in solidum, à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct. Les sociétés Street Finances et Street Gestion n'ont pas transmis de conclusions en réponse à l'incident. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 11 juin 2026, à laquelle les appelantes ne se sont pas présentées. Ces dernières n'ont pas non plus fait connaître le motif de leur absence.

SUR CE, La société Solsequia Finance sollicite la radiation de l'appel en application de l'article 524 du code de procédure civile, au motif que les appelantes n'ont pas exécuté les condamnations exécutoires prononcées à leur encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Aux termes du jugement dont appel, le tribunal des activités économiques de Versailles a condamné in solidum les sociétés Street Finances et Street Gestion à payer à la société Solsequia Finance la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il est établi que les appelantes n'ont pas exécuté les termes du jugement, pourtant assortis de l'exécution provisoire de droit. Dans le cadre du présent incident, les sociétés Street Finances et Street Gestion n'ont communiqué aucun élément en réplique permettant de retenir qu'elles sont dans l'impossibilité d'exécuter le jugement. Il ne résulte pas non plus des éléments de la procédure que l'exécution du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de l'intimée et de prononcer la radiation de l'appel interjeté par les sociétés Street Finances et Street Gestion, par application de l'article 524 du code de procédure civile. La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.