Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juillet 2026 — n° 26/02731

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office.

Faits clés

Ordonnance de référé rendue le 26 janvier 2026 par le tribunal de proximité de Courbevoie
Déclaration d'appel de M. [D] [P] reçue le 23 avril 2026
Avis de fixation adressé par le greffe le 6 mai 2026
Message RPVA du 27 mai 2026 sollicitant les observations de l'appelant sur la caducité
Absence de justification de signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours

Articles cités

article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel de M. [D] [P] reçue le 23 avril 2026 ; CONDAMNE l'appelant aux dépens d'appel ; RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3). Le 08 Juillet 2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie le 26 janvier 2026 dans l'instance opposant Mme [M] [Q] à M. [D] [P] ; Vu la déclaration d'appel de M. [D] [P] reçue le 23 avril 2026 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 6 mai 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA du 27 mai 2026 adressé par le greffe à l'appelant sollicitant ses observations sur la caducité susceptible d'être encourue faute de signification de la déclaration d'appel ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. En l'espèce, l'appelant ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation. Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel. Par ailleurs, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?

Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours ?

Le défaut de signification dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné, comme dans cette affaire où M. [P] n'a pas justifié de la signification.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile, par renvoi de l'article 906-3.

Qu'est-ce qu'un avis de fixation à bref délai ?

C'est un avis adressé par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire sera jugée selon une procédure accélérée, ce qui déclenche le délai de 20 jours pour signifier la déclaration d'appel.

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