Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juillet 2026 — n° 26/03134
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office.
Faits clés
- Déclaration d'appel reçue le 4 mai 2026
- Avis de fixation adressé par le greffe le 12 mai 2026
- Appelante n'a pas justifié de la signification dans les 20 jours
- Message RPVA du 26 juin 2026 sollicitant observations sur caducité
- Ordonnance de référé rendue le 17 avril 2026 par le tribunal des activités économiques de Nanterre
Articles cités
article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
article 906-3 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La magistrate déléguée par le premier président,
statuant par ordonnance rendue par défaut,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel de Mme [B] [J] reçue le 4 mai 2026 ;
CONDAMNE l'appelante aux dépens d'appel ;
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3).
Le 08 Juillet 2026.
L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée
Copie au dossier
Copie aux avocats
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre le 17 avril 2026 dans l'instance opposant la société Chanel à Mme [B] [J] ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [B] [J] reçue le 4 mai 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 12 mai 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;
Vu le message RPVA du 26 juin 2026 adressé par le greffe à l'appelante sollicitant ses observations sur la caducité susceptible d'être encourue faute de signification de la déclaration d'appel ;
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation.
Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.
Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli une formalité obligatoire dans le délai imparti, comme la signification de la déclaration d'appel.
Dans quel délai faut-il signifier sa déclaration d'appel ?
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours ?
Le président de la chambre ou le magistrat désigné peut relever d'office la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel sans examen au fond.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile, par renvoi de l'article 906-3.
Qu'est-ce qu'un avis de fixation à bref délai ?
C'est un avis adressé par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire sera jugée selon une procédure accélérée, et qui déclenche le délai de 20 jours pour signifier la déclaration d'appel.
La caducité est-elle automatique ?
Non, elle doit être constatée par le président de la chambre ou le magistrat désigné, après avoir invité l'appelant à présenter ses observations.
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