Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juillet 2026 — n° 26/00672

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné.

Faits clés

Mme [P] [F] épouse [V] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 18 décembre 2025 par déclaration du 1er février 2026.
Le greffe a adressé un avis de fixation à bref délai le 3 mars 2026.
L'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation.
L'appelante a adressé un message indiquant avoir conclu au fond et dans le cadre de l'incident, mais aucune conclusion n'apparaît au RPVA.
La procédure en suspension de l'exécution provisoire est une instance distincte.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-1 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, DÉCLARE caduque la déclaration d'appel de Mme [P] [F] épouse [V] reçue le 1er février 2026 ; DIT que Mme [P] [F] épouse [V] sera tenue aux dépens d'appel ; RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3). Le 08 Juillet 2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 18 décembre 2025 dans l'instance opposant Mme [P] [F] épouse [V] à la Société MB Invest ; Vu la déclaration d'appel de Mme [P] [F] épouse [V] reçue le 1er février 2026 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 3 mars 2026 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelante en date du 19 mai 2026 afin de solliciter ses observations sur la caducité encourue faute de conclusions. Vu le message de l'appelante indiquant avoir conclu au fond et dans le cadre de l'incident ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'. En l'espèce, l'examen du RPVA ne fait apparaître aucune conclusion de l'appelante, étant précisé que la procédure en suspension de l'exécution provisoire constitue une instance distincte. L'appelante n'a donc pas remis au greffe de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 3 mars 2026, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai. Il convient dès lors en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de Mme [P] [F] épouse [V] reçue le 1er février 2026. Mme [P] [F] épouse [V] sera tenue aux dépens d'appel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour remettre ses conclusions au greffe. Dans cette affaire, Mme [V] n'a pas déposé ses conclusions dans les deux mois suivant l'avis de fixation, ce qui a conduit à la caducité.

Quel est le délai pour conclure en appel à bref délai ?

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les deux mois ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de deux mois, le président de la chambre ou le magistrat désigné peut relever d'office la caducité de votre déclaration d'appel. Dans cette affaire, Mme [V] n'a pas conclu dans le délai, ce qui a conduit à une ordonnance de caducité.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile. La décision rappelle cette possibilité.

La procédure de suspension d'exécution provisoire est-elle distincte ?

Oui, la procédure en suspension de l'exécution provisoire constitue une instance distincte de l'appel au fond. Dans cette affaire, le fait que l'appelante ait conclu dans le cadre de l'incident de suspension n'a pas été considéré comme des conclusions au fond, et la caducité a été prononcée.

Qu'est-ce que le déféré ?

Le déféré est une voie de recours permettant de contester une ordonnance du président de la chambre ou du magistrat délégué. Dans cette affaire, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans un délai déterminé.

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