Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juillet 2026 — n° 26/03366

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appelant qui n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation encourt-il la caducité de sa déclaration d'appel ?

Principe retenu

En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office.

Faits clés

Déclaration d'appel reçue le 13 mai 2026
Avis de fixation adressé le 26 mai 2026
Aucune signification de la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis
Message RPVA du 26 juin 2026 sollicitant des explications resté sans réponse
Appelante : SAS VDB

Articles cités

article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel de la société VDB reçue le 13 mai 2026 ; CONDAMNE l'appelante aux dépens d'appel ; RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3). Le 08 Juillet 2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Versailles le 29 avril 2026 dans l'instance opposant la Société Technique d'interventions à la société VDB ; Vu la déclaration d'appel de la société VDB reçue le 13 mai 2026 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 26 mai 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA du 26 juin 2026 sollicitant les explications de l'appelante sur la caducité de l'appel, resté sans réponse ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation. Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel. Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'accomplit pas un acte dans le délai imparti, comme la signification de la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?

En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel dans les 20 jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?

Le défaut de signification dans le délai de 20 jours entraîne la caducité de la déclaration d'appel, constatée d'office par le président de la chambre ou le magistrat délégué.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile.

Qu'est-ce qu'un avis de fixation ?

L'avis de fixation est un document adressé par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire est fixée à bref délai et pour lui rappeler les obligations procédurales, notamment le délai de signification.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.