Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juillet 2026 — n° 26/02478

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ni formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel sans nécessité d'acceptation de l'intimé lorsque celui-ci n'a pas formé d'appel incident. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant.

Faits clés

Appel interjeté par la SAS Transnegoloc contre une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Versailles du 25 février 2026
L'intimée, SARL Trappes Véhicules Industriels, n'a pas constitué avocat
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 juillet 2026
Aucun appel incident n'a été formé par l'intimée
L'ordonnance a été rendue par la magistrate déléguée par le premier président

Articles cités

article 906-3 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire, CONSTATE le désistement d'appel de la société Transnegoloc ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; CONDAMNE la société Transnegoloc aux dépens d'appel. Fait le 08/07/2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie aux avocats le :

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Versailles le 25 février 2026 dans l'affaire opposant la société Transnegoloc à la société Trappes Véhicules Industriels. Vu la déclaration d'appel de la société Transnegoloc reçue le 16 avril 2026 ; Vu les conclusions déposées par l'appelante le 6 juillet 2026 dans lesquelles elle demande au président de la chambre de : '- constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance et d'action de la SAS Transnegoloc, - dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a engagés.' La société [Localité 5] n'a pas constitué avocat.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.' Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement, étant précisé que l'intimée, qui n'a formé aucun appel incident, n'a pas à accepter le désistement, et de constater le dessaisissement de la cour. Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens d'appel.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident, son acceptation n'est pas nécessaire. Le désistement est parfait dès son dépôt.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Puis-je me désister de mon appel si l'intimé n'a pas d'avocat ?

Oui, le désistement est possible même si l'intimé n'a pas constitué avocat, comme dans cette affaire où l'intimée n'a pas comparu.

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance et d'action ?

C'est l'acte par lequel l'appelant renonce à la fois à la procédure d'appel (instance) et au droit d'agir (action) sur le fond du litige.

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