Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juillet 2026 — n° 26/01991

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel reçue le 24 mars 2026
Avis de fixation adressé par le greffe le 13 avril 2026
Les appelants n'ont pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation
Les appelants n'ont pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile
Demande d'observation sur la caducité adressée le 19 mai 2026, restée sans réponse

Articles cités

article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel de la société Sashai Taxis et M. [J] [P] reçue le 24 mars 2026, DIT que la société Sashai Taxis et M. [J] [P] supporteront les dépens d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3). Le 08 Juillet 2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre le 10 mars 2026 dans l'instance opposant la société Centre taxis Services à la société Sashai Taxis et M. [J] [P]; Vu la déclaration d'appel de la société Sashai Taxis et M. [J] [P] reçue le 24 mars 2026 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 13 avril 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observation sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 19 mai 2026, restée sans réponse ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. En l'espèce, les appelants ne justifient pas avoir procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation. A titre surabondant, les appelants n'ont pas déposé de conclusions dans le délai de deux mois qui leur était imparti pour ce faire en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, ce qui constitue un second motif de caducité. Il convient dès lors de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel. Par ailleurs, les appelants supporteront la charge des dépens d'appel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais imposés par la loi, notamment celui de signifier la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai.

Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel en procédure à bref délai ?

En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours ?

Le défaut de signification dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné. Dans cette affaire, les appelants n'ayant pas justifié de la signification, la caducité a été constatée.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3).

L'absence de conclusions dans le délai de deux mois entraîne-t-elle la caducité ?

Oui, l'article 906-2 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions dans un délai de deux mois à peine de caducité. Dans cette affaire, les appelants n'ayant pas déposé de conclusions, cela constitue un second motif de caducité.

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