Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 8 juillet 2026 — n° 24/00350

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, dans les limites de l'appel ; Infirme le jugement entrepris en ses dispositions déférées à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la société Veliacom de sa demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Condamne la société Activ Auto 92 à verser à la société Veliacom la somme de 15.708,31 euros au titre de la facture émise le 30 septembre 2021 ; Déclare irrecevable la demande de dommages et intérêts de la société Activ Auto 92 ; Condamne la société Activ Auto 92 aux dépens de première instance et d'appel ; Condamne la société Activ Auto 92 à payer à la société Veliacom la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; Déboute la société Activ Auto 92 de sa demande de ce chef. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier La Présidente

Exposé du litige La société Veliacom a pour activité la commercialisation, l'installation et la maintenance de matériels et réseaux téléphoniques. La société Activ Auto 92 exploite un garage situé à [Localité 4] (92) sous l'enseigne « Point S ». Le 6 novembre 2019, la société Activ Auto 92 a signé : - un bon de commande portant sur la fourniture de matériels de téléphonie comprenant une licence, - un bon de commande VGA et licence SIP intitulé « Tarification des services » portant sur la fourniture de lignes téléphoniques, - un bon de commande Services portant sur la fourniture d'un forfait mobile « 20 Go Data ». Le 13 décembre 2019, la société Veliacom a livré et installé le matériel téléphonique commandé par la société Activ Auto 92. Le 30 septembre 2021, la société Veliacom a adressé à la société Activ Auto 92 une facture de consommation téléphonique et d'internet concernant le mois de septembre 2021 d'un montant total de 13.090,26 euros HT (15.708,31 euros TTC), dont 13.041,77 euros HT (15.650,12 euros TTC) au titre d'une consommation téléphonique hors forfait et du dépassement de la consommation internet dite data. Par courrier du 28 octobre 2021, la société Activ Auto 92 s'est opposée au paiement de la somme réclamée, en indiquant qu'à aucun moment elle n'avait été avertie d'un dépassement de forfait. Le 19 novembre 2021, la société Veliacom a mis en demeure la société Activ Auto 92 de régler la facture du mois de septembre 2021, en vain. Elle a ensuite saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre, lequel a, par ordonnance du 24 décembre 2021, enjoint à la société Activ Auto 92 de payer à la société Veliacom la somme de 16.812,67 euros. Cette ordonnance a été signifiée à la société Activ Auto 92 par acte déposé en l'étude de l'huissier chargé de le délivrer le 12 janvier 2022. Par acte du 25 mai 2022, la société Veliacom a fait signifier à la société Activ Auto 92 un procès-verbal de saisie-attribution. La saisie-attribution a été dénoncée à la société Activ Auto 92 le 30 mai 2022. Par LRAR du 16 juin 2022, la société Activ Auto 92 a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. Par jugement contradictoire du 14 décembre 2023, le tribunal a : - dit la société Activ Auto 92 recevable en son opposition ; - condamné la société Activ Auto 92 à payer à la société Veliacom la somme de 57,60 euros ; - ordonné la levée de la saisie attribution et la restitution à la société Activ Auto 92 de la somme de 15.708,31 euros bloqués sur le compte d'attente à la Caisse d'Épargne de la société Activ Auto 92 ; - débouté la société Veliacom de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné la société Veliacom aux dépens. Par déclaration du 12 janvier 2024, la société Veliacom a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a dit la société Activ Auto 92 recevable en son opposition et en ce qu'il l'a condamnée à lui payer la somme de 57,60 euros. Par jugement du 21 mars 2024, le tribunal a rectifié l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 14 décembre 2023 en condamnant la société Veliacom à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'a pas été interjeté appel de ce jugement rectificatif. Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 juillet 2024, la société Veliacom demande à la cour : - de juger irrecevable et en tout état de cause mal fondée la demande nouvelle présentée pour la première fois en cause d'appel par la société Activ Auto 92 tendant à solliciter la condamnation de la société Veliacom à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - d'infirmer le jugement en ses dispositions déférées à la cour et, statuant à nouveau : - de condamner la société Activ Auto 92 à lui verser la somme de 15.708,31 euros au titre de la facture émise le 30 septembre 2021 ;

SUR CE, Il n'a pas été fait appel des chefs du jugement du 14 décembre 2023 sur la recevabilité de l'opposition de la société Activ Auto 92 et sa condamnation à payer la somme de 57,60 euros à la société Veliacom. Il n'a pas non plus été interjeté appel du jugement rectificatif du 21 mars 2024. Sur la demande en paiement Le 6 novembre 2019, la société Activ Auto 92 a signé trois bons de commande et un contrat d'entretien. Le litige porte sur l'exécution du bon de commande Services relatif à la fourniture d'un forfait « Mobile 20 Go Data » et notamment sur le dépassement de ce forfait depuis la ligne mobile [XXXXXXXX01]. Il n'est pas discuté que l'abonnement, d'un montant de 20 euros HT, incluait un forfait illimité voix/SMS/MMS en France métropolitaine et 20 Go de data (consommation internet). Il n'est pas non plus discuté qu'une « Grille tarifaire hors forfait mobile Orange » a été remise à la société Activ Auto 92 lors de la signature du bon de commande. Cette grille tarifaire précise le prix hors taxes d'une minute de communication (voix), d'un SMS, d'un MMS, d'un Mo de consommation data (donnée internet) selon la zone d'émission et/ou de réception de la communication, du SMS/MMS ou encore de la consommation data. Le 30 septembre 2021, la société Veliacom a adressé à la société Activ Auto 92 une facture relative aux communications du 1er au 30 septembre 2021, d'un montant total de 13.090,26 euros HT, soit 15.708,31 euros TTC, se décomposant comme suit : - 48 euros HT au titre des « Forfaits et abonnements », - 0,49 euro HT au titre des « Num spéciaux (hors options) », - 13.041,77 euros HT au titre des « Autres frais ». Au bas de la facture figure le détail des sommes facturées, soit : - Forfait illimité voix/SMS/MMS en France métropolitaine ' Data 20 Go du 1er au 31 octobre 2021 : 20 euros HT, - Licence site Centrex du 1er au 31 octobre 2021 : 8 euros HT, - Abonnement licence utilisateur *2 du 1er au 31 octobre2021 : 20 euros HT, - Consommations GSM hors forfait : SMS vers 3XXXX : 0,16 euro HT, - Consommations GSM hors forfait : Appel depuis France vers Zone 2 : 17,64 euros HT, - Consommations GSM hors forfait : Appel depuis Zone 2 vers Zone 2 : 89,94 euros HT, - Consommations GSM hors forfait : Data international depuis Zone 2 : 12.739,62 euros HT, - Consommations GSM hors forfait : SMS international émis vers Zone 2 : 0,33 euro HT, - Consommations GSM hors forfait : Appel depuis Zone 2 vers Zone 1 : 194,08 euros HT. Contrairement à ce qui est allégué, cette facture est précise et détaillée ; elle ne comporte pas d'incohérences. Est jointe en annexe de cette facture la liste sur onze pages des communications téléphoniques passées par la société Activ Auto 92 depuis sa ligne fixe. La société Veliacom verse en outre aux débats le détail des communications téléphoniques passées par la société Activ Auto 92 depuis la ligne mobile [XXXXXXXX01] ainsi que les données (data) consommées depuis cette ligne au cours du mois de septembre 2021. La société Activ Auto 92 ne formule pas d'observation sur cette liste. Par courrier recommandé du 28 octobre 2021 adressé à la société Veliacom, le gérant de la société Activ Auto 92 s'est étonné de la « somme inimaginable » figurant sur la facture du 30 septembre 2021 et a contesté le bien-fondé du montant réclamé, affirmant qu'à aucun moment il n'avait été averti du dépassement de forfait sur cette ligne dont il était l'utilisateur exclusif. Contrairement à ce que prétend l'intimée, la société Veliacom lui a répondu par courrier du 9 novembre 2021 en soulignant qu'elle avait bien été informée par l'opérateur Orange de l'utilisation importante de data depuis la zone 2 Maroc. Ce courrier envoyé à la société Activ Auto 92 mentionne ainsi la liste des SMS que lui a envoyés l'opérateur Orange sur la ligne mobile [XXXXXXXX01] : - SMS du 31 août 2021 à 16h33 : « Info conso : Votre consommation de données vient d'atteindre 80% de votre volume internet mobile 10 Mo. A 100% votre usage data sera bloqué », - SMS du 31 août 2021 à 16h38 et 23 secondes : « Blocage 10 Mo », - SMS du 31 août 2021 à 16h38 et 33 secondes : « Info conso : Votre consommation de données hors Europe ou USA/Canada vient d'atteindre 100% de votre forfait 10 Mo. Votre usage data est bloqué. Composez le #106# pour le débloquer. » Le rapport d'incident repris dans le courrier de la société Veliacom du 9 novembre 2021 précise que le déblocage du forfait data est intervenu le 1er septembre 2021 à 0h35 à partir de la ligne 06.34.67.42.34. De nouveaux SMS d'alerte ont ensuite été adressés par l'opérateur Orange sur la ligne mobile [XXXXXXXX01] : - SMS du 1er septembre 2021 à 1h34 : « Info conso : votre consommation mensuelle de données 10 Mo a dépassé 20 Mo », - SMS du 1er septembre 2021 à 1h50 : « Info conso : votre consommation mensuelle de données 10 Mo a dépassé 30 Mo », - SMS du 1er septembre 2021 à 07h14 : « Info conso : votre consommation mensuelle de données 10 Mo a dépassé 40 Mo », - SMS du 1er septembre 2021 à 07h19 : « Info conso : votre consommation mensuelle de données 10 Mo a dépassé 50 Mo ». La société Activ Auto 92 a donc bien été avertie du dépassement de sa consommation internet dite data. La facture du 30 septembre 2021 est due, la créance de la société Veliacom étant certaine, liquide et exigible, et la société Activ Auto 92 doit en conséquence être condamnée à lui payer la somme de 15.708,31 euros TTC. Le jugement sera par suite infirmé en ce qu'il a ordonné la levée de la saisie-attribution et la restitution à la société Activ Auto 92 de la somme de 15.708,31 euros. Sur la demande de dommages et intérêts de la société Veliacom au titre de la procédure abusive Le droit de se défendre en justice et d'exercer un recours ne pouvant à lui seul dégénérer en abus, la société Veliacom sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et, par suite, le jugement confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts de la société Activ Auto 92 La société Activ Auto 92 n'a formé aucune demande de dommages et intérêts devant le tribunal, que ce soit sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ou sur le fondement de l'article 1240 de ce code. Cette demande, formulée pour la première fois devant la cour par conclusions n°1 du 3 juin 2024, est nouvelle en cause d'appel ; elle ne tend pas aux mêmes fins que la demande de restitution de sommes qui auraient été indument facturées par la société Veliacom ni n'en est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Elle est donc irrecevable en application des articles 564 à 566 du code de procédure civile. Sur les dépens et les frais irrépétibles Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens seront infirmées. La cour n'a été saisie d'aucun appel du jugement du 21 mars 2024 aux termes duquel le tribunal a rectifié l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 14 décembre 2023 en condamnant la société Veliacom à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, la société Activ Auto 92 supportera les dépens de première instance et d'appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité procédurale et sera condamnée à verser à la société Veliacom une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.