Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juillet 2026 — n° 26/03194

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai ?

Principe retenu

En application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office.

Faits clés

Déclaration d'appel reçue le 6 mai 2026
Avis de fixation adressé par le greffe le 26 mai 2026
Les appelants n'ont pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant l'avis de fixation
Message RPVA du 26 juin 2026 sollicitant des explications resté sans réponse
Ordonnance de référé rendue le 30 mars 2026 par le président du TJ de Nanterre

Articles cités

article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance rendue par défaut, CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel de M. [U] [O] et la société City Market reçue le 6 mai 2026 ; CONDAMNE les appelants aux dépens d'appel ; RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3). Le 08 Juillet 2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre le 30 mars 2026 dans l'instance opposant la SCI Mag RP 3 à M. [U] [O] et la société City Market ; Vu la déclaration d'appel de M. [U] [O] et la société City Market reçue le 6 mai 2026 ; Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 26 mai 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA du 26 juin 2026 sollicitant les explications de l'appelante sur la caducité de l'appel, resté sans réponse ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. En l'espèce, les appelants ne justifient pas avoir procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation. Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel. Par ailleurs, les appelants supporteront la charge des dépens d'appel.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli un acte dans le délai imparti, comme la signification de la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel ?

En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe.

Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours ?

Le président de la chambre ou le magistrat désigné peut relever d'office la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues à l'article 913-8 du code de procédure civile.

Qu'est-ce qu'un avis de fixation à bref délai ?

C'est un avis adressé par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire sera jugée selon une procédure accélérée, avec des délais réduits pour accomplir les actes de procédure.

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