Cour d'appel, chambre civile 1-5, 8 juillet 2026 — n° 26/02490

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et emporte extinction de l'instance d'appel dès lors que l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pas formé d'appel incident. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante.

Faits clés

Appel interjeté par la société Transnegoloc contre une ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Versailles du 25 février 2026
L'intimée, société Mantes Véhicules Industriels, n'a pas constitué avocat
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 juillet 2026
L'intimée n'a pas formé d'appel incident
L'ordonnance a été rendue le 8 juillet 2026

Articles cités

article 906-3 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire, CONSTATE le désistement d'appel de la société Transnegoloc ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; CONDAMNE la société Transnegoloc aux dépens d'appel. Fait le 08/07/2026. L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée Copie aux avocats le :

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal des activités économiques de Versailles le 25 février 2026 dans l'affaire opposant la société Transnegoloc à la société Mantes Véhicules Industriels. Vu la déclaration d'appel de la société Transnegoloc reçue le 16 avril 2026 ; Vu les conclusions déposées par l'appelante le 6 juillet 2026 dans lesquelles elle demande au président de la chambre de : '- constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance et d'action de la SAS Transnegoloc, - dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a engagés.' La société Mantes Véhicules Industriels n'a pas constitué avocat.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.' Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement, étant précisé que l'intimée, qui n'a formé aucun appel incident, n'a pas à accepter le désistement, et de constater le dessaisissement de la cour. Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'intimé n'a pas d'avocat ?

Dans ce cas, le désistement est parfait et la cour se dessaisit. L'intimé n'a pas à accepter le désistement car il n'a pas constitué avocat ni formé d'appel incident.

Qui paie les dépens en cas de désistement d'appel ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant qui se désiste.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a pas constitué avocat et n'a pas formé d'appel incident, son acceptation n'est pas nécessaire. Le désistement est parfait dès le dépôt des conclusions.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ou, s'il l'a fait, n'a pas formé d'appel incident. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens d'appel.

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