Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 7 juillet 2026 — n° 26/01611

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en application des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles demandes, le désistement est parfait et les dépens restent à la charge de l'appelant sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

Appel interjeté par Monsieur [S] [J] contre une décision du conseil de prud'hommes de Nanterre du 30 avril 2026
Désistement d'appel notifié par l'appelant le 30 juin 2026 par voie électronique
L'intimée, la S.A.S. [1], n'a pas formé d'appel incident ni de demandes incidentes
L'ordonnance est rendue par le magistrat chargé de la mise en état le 7 juillet 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , DONNE ACTE à Monsieur [S] [J] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [S] [J]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 07 juillet 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YF Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 07 juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01611 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5YF dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [S] [J] né le 1er novembre 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT ET S.A.S. [1] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [J] de la décision rendue le 30 avril 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], Monsieur [S] [J] a adressé le 30 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le désistement de Monsieur [S] [J] a été accepté car l'intimée n'avait pas formé d'appel incident. La cour a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement, et a laissé les dépens à la charge de l'appelant.

L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?

L'intimé peut s'opposer au désistement s'il a lui-même formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement. En l'absence de telles demandes, le désistement est parfait et ne peut être refusé.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

Sauf meilleur accord des parties, les dépens (frais de justice) restent à la charge de l'appelant qui se désiste. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables au désistement d'appel ?

Les articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile régissent le désistement d'appel. Ils prévoient les conditions et les effets du désistement.

Le désistement d'appel est-il possible en matière prud'homale ?

Oui, le désistement d'appel est possible dans toutes les matières, y compris prud'homales, sous réserve des conditions prévues par le code de procédure civile. Cette affaire concerne un litige prud'homal.

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