Cour d'appel, 3ème chambre, 8 juillet 2026 — n° 26/01045

8 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une erreur matérielle affectant la dénomination d'une partie dans le dispositif d'un arrêt peut-elle être rectifiée sur requête ?

Principe retenu

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, mais lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire de les entendre.

Faits clés

La cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 27 mai 2026 dans un litige opposant la SAS Car [Adresse 1] à M. [L] et la SASU Dream Auto.
Dans le dispositif de cet arrêt, la dénomination de la société a été mentionnée comme 'SAS [Adresse 1]' au lieu de 'SAS Car [Adresse 1]'.
La SAS Car [Adresse 1] a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle le 1er juin 2026.
Les autres parties n'ont pas formulé d'observations sur cette requête.
La cour a constaté que l'erreur était purement matérielle et a ordonné la rectification.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, MODIFIANT l'arrêt du 27 mai 2026, ORDONNE que le dispositif de l'arrêt (page 3) soit rectifié et que la mention 'la SAS [Adresse 1]' soit remplacée par la mention 'la SAS Car [Adresse 1]' : DIT que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l'arrêt rectifié et les copies qui en seront délivrées ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Par arrêt du 27 mai 2026, la cour d'appel de Metz a infirmé le jugement du 30 juillet 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Thionville en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande de dommages et intérêts, condamné la SASU Dream Auto à verser à M. [L] la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts, condamné la SASU Dream Auto aux dépens d'appel et à verser à M. [L] et la SAS [Adresse 1] la somme de 1.200 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Car [Adresse 1] a présenté le 1er juin 2026 une requête en rectification d'erreur matérielle, indiquant que sa dénomination était 'SAS Car [Adresse 1]' et que le dispositif de l'arrêt devait être rectifié. Les autres parties n'ont pas fait d'observation sur la rectification d'erreur matérielle.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune et il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce, il convient de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle et rectifier le nom de SAS [Adresse 1] en SAS Car [Adresse 1] dans le dispositif de l'arrêt.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une erreur purement matérielle, comme une faute de frappe ou une dénomination incorrecte, qui affecte la rédaction de la décision sans remettre en cause le raisonnement juridique. Elle peut être corrigée par la juridiction qui a rendu la décision.

Quelle est la procédure pour demander la rectification d'une erreur matérielle ?

La procédure est régie par l'article 462 du code de procédure civile. La partie concernée doit présenter une requête à la juridiction qui a rendu la décision. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, mais si la requête est présentée, il statue sans audience, sauf s'il estime nécessaire de les entendre.

Quel est le délai pour demander la rectification d'une erreur matérielle ?

L'article 462 ne fixe pas de délai spécifique. La rectification peut être demandée à tout moment, même si la décision est passée en force de chose jugée.

Que se passe-t-il si les autres parties ne font pas d'observations sur la requête ?

Dans cette affaire, les autres parties n'ont pas fait d'observations, ce qui a facilité la décision. Le juge peut néanmoins statuer même en l'absence d'observations, en se fondant sur le dossier et la raison.

Quels sont les effets de la rectification sur l'arrêt initial ?

La rectification modifie le dispositif de l'arrêt initial en remplaçant la mention erronée par la mention correcte. Mention de la rectification est portée sur la minute et les copies de l'arrêt rectifié.

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