Cour d'appel, chambre sociale, 7 juillet 2026 — n° 23/01792

- Constatons la péremption de l'instance concernant l'appel formé le 28 novembre 2023 par la société [1] à l'encontre du jugement (RG 21/00294) rendu le 7 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de MONTLUÇON ; - Disons que cette décision de péremption d'instance emporte l'extinction de l'instance d'appel (RG 23/01792) et le dessaisissement de la cour ; - Rappelons que la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ; - Condamnons la société [1] aux dépens d'appel; - Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. La greffière Le magistrat de la mise en état N. BELAROUI C. RUIN

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Q] [A], né le 19 septembre 1962, a été embauché par la SARL [1] (SIREN [N° SIREN/SIRET 1]) à compter du 2 janvier 2018, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'homme toute main. Le 1er avril 2021, Monsieur [Q] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON qui, par jugement contradictoire de départage du 7 novembre 2023 (RG 21/00294), a : - constaté la nullité de la convention de rupture signée entre Monsieur [Q] [A] et la SARL [1] ; - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [Q] [A] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature salariale suivantes : 4.595,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 459,52 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2021, avec capitalisation à compter du 29 septembre 2022 ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature indemnitaire suivantes : * 919,03 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6.892,74 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu'au parfait paiement ; - ordonné à la SARL [1] de remettre à Monsieur [Q] [A] l'intégralité de documents de rupture conformes à la présente décision, un bulletin de salaire rectificatif comprenant les sommes allouées judiciairement ; - condamné la SARL [1] à remettre à Monsieur [Q] [A] les documents susmentionnés dans les 15 jours de la notification de la présente décision, sous astreinte de 10 euros par jour de retard une fois ce délai de 15 jours écoulé ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] aux dépens ; - constaté l'exécution provisoire du présent jugement ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le 28 novembre 2023, la SARL [1] (avocat : Maître Christine STRAVOPODIS du barreau de COLMAR - SELARL ACVF) a interjeté appel de ce jugement, en intimant Monsieur [Q] [A]. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 23/01792. Le 18 décembre 2023, la SCP [F] (Maître Sophie GIRAUD), du barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constituée avocat dans les intérêts de Monsieur [Q] [A]. Le 18 décembre 2023, Monsieur [Q] [A] a notifié des conclusions d'incident afin de voir le conseiller de la mise en état ordonner la radiation du dossier sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Le 22 janvier 2024, la SARL [1] a notifié, à la cour et à l'avocat de l'intimée, ses premières conclusions au fond afin de réformation du jugement déféré. Le 22 janvier 2024, la SARL [1] a notifié des conclusions en réponse d'incident afin de voir le conseiller de la mise en état rejeter la demande de radiation. L'incident a été fixé à une audience tenue par le magistrat de la mise en état en date du 22 janvier 2024 où les parties étaient représentées par leurs avocats. Par ordonnance rendue le 30 janvier 2024, le magistrat de la mise en état a : - Ordonné, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de cette affaire (RG 23/01792) faute d'exécution par l'appelante, la SARL [1], de la décision dont appel (jugement du 7 novembre 2023 du conseil de prud'hommes de MONTLUCON n° RG 21/00294) ; - Dit que la réinscription de cette affaire au rôle de la cour se fera, sauf constat de péremption, sur justification de l'exécution par la SARL [2] [Localité 2] de la décision attaquée en ses dispositions relevant de l'exécution provisoire ;

MOTIFS Selon l'ancien article 916 du code de procédure civile (en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 septembre 2024), les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles constatent son extinction. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou sur un incident mettant fin à l'instance. Selon l'article 913-5 du code de procédure civile (dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2024 et applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date), le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel. Selon l'article 913-6 du code de procédure civile (dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2024 et applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date), les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure relative à la procédure d'appel, un incident mettant fin à l'instance d'appel. Selon l'article 913-8 du code de procédure civile (dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2024 et applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date), les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à une exception de procédure relative à l'appel ou à un incident mettant fin à l'instance d'appel. La requête, remise au greffe de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, contient, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit. Dans le code de procédure civile, la péremption de l'instance est traitée dans le chapitre sur l'extinction de l'instance. Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption. Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.' Aux termes de l'article 387 du code de procédure civile : 'La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.' Aux termes de l'article 388 du code de procédure civile (version en vigueur depuis le 11 mai 2017) : 'La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.' Aux termes de l'article 389 du code de procédure civile : 'La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.' Aux termes de l'article 390 du code de procédure civile : 'La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.' Selon l'article 391 du code de procédure civile, le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique. Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. Selon l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. Selon l'ancien article R. 1452-8 du code du travail, en vigueur du 01 mai 2008 au 01 août 2016 mais désormais abrogé : 'En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.' S'agissant des instances devant le juge prud'homal, la Cour de cassation est d'avis qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, aux termes desquelles en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016. Dans le cadre du régime de péremption d'instance fixé par l'ancien article R. 1452-8 du code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu'une décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire n'ayant pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours et laissant persister l'instance, laquelle peut être reprise ultérieurement, ne met expressément à la charge des parties aucune diligence. Une décision de radiation ne peut faire courir le délai de péremption que si elle met expressément des diligences à la charge des parties. Lorsque l'ordonnance de radiation ne subordonne pas le rétablissement de l'affaire au rôle à l'accomplissement de diligences, le délai de péremption ne court pas. Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'inactivité prolongée des parties éteint l'instance d'appel dans la mesure où celle-ci est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 386 du code de procédure civile fait peser sur toutes les parties (appelant et intimé) la charge d'interrompre, par leurs diligences, le délai de péremption. Les diligences émanant du juge n'ont pas, en principe, d'effet interruptif. Le point de départ du délai de péremption de deux ans est déterminé par la dernière diligence d'une quelconque partie et non en principe par la décision de radiation. Le délai de péremption débute, en appel, à compter du dépôt de la déclaration d'appel si aucune diligence procédurale n'a été accomplie depuis. Un nouveau délai repart à compter de chaque diligence accomplie par l'une ou l'autre des parties. Les diligences interruptives de péremption consistent en des actes se rapportant à l'instance, manifestant la volonté des parties d'en faire avancer le cours et de nature à faire progresser l'affaire. La Cour de cassation a récemment précisé que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend désormais de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. Ces diligences de l'une quelconque des parties interrompent alors le délai de péremption.