Tribunal judiciaire, jcp amiens, 9 juillet 2026 — n° 26/00356

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONDAMNE Monsieur [J] [P] à payer à Madame [V] [R] la somme de 2800 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur [J] [P] aux dépens, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE JUGE

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2024, Monsieur [J] [P] a donné bail à Madame [V] [R] un logement meublé situé au [Adresse 4] à [Localité 5] (80) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500 euros. Se plaignant du caractère indécent de son logement, Madame [V] [R] a sollicité la convocation de Monsieur [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS, suivant requête du 27 janvier 2026, reçue le 6 février 2026, afin d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3500 euros en réparation de son préjudice moral, de son préjudice de jouissance, de ses troubles de santé et des frais de travaux engagés. Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 mars 2026. En l’absence des parties à l’audience, la juridiction a constaté la caducité de la requête. Or, il s’est avéré que Madame [V] [R] avait été convoquée à une adresse erronée de sorte que le jugement de caducité a été rétractée suivant ordonnance du 3 avril 2026 et les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juin 2026. A l’audience du 1er juin 2026, Madame [V] [R] a maintenu ses demandes. Elle fait valoir que : - Monsieur [J] [P] est une connaissance amicale et il s’était engagé à faire des travaux d’isolation des murs et de rénovation de la toiture rapidement après le début du bail, -les travaux n’ont jamais été engagés et elle a ainsi dû vivre dans un logement insalubre et dangereux, -un départ de feu dans le logement a été causé par l’installation électrique défectueuse le 14 février 2026, date à laquelle elle a quitté définitivement le logement. Monsieur [J] [P], régulièrement convoqué par notification de l’ordonnance de rétractation de la caducité, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes principales : L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. L’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent dispose que ne saurait être qualifié de décent un logement dont l'état présente des risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires. Le logement doit à ce titre assurer le clos et le couvert en le protégeant des remontées d’eau, être protégé contre les infiltrations et permettre une aération suffisante, avec d’éventuels dispositifs de ventilation en bon état et permettant un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements, et comporter des branchements d’électricité conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements. Si Madame [V] [R] ne peut s’appuyer sur des éléments extérieurs à ses constatations (ex : rapport d’expertise ou constat d’un commissaire de justice), les photographies du logement qu’elle produit démontrent que : -la toiture du logement n’était pas achevée, -un défaut de couverture à plusieurs endroits, -un défaut de clos sur plusieurs murs, -un phénomène d’infiltrations d’eau de pluie dans le logement et une prolifération majeure de moisissures sur les murs et menuiseries, -des branchements et interrupteurs électriques à l’état de pendaison et non protégés -des défauts graves d’isolation à plusieurs endroits. Ensuite, les échanges de messages entre Madame [V] [R] et Monsieur [J] [P] confirment que celui-ci s’était engagé à faire les travaux de couverture et d’isolation des murs, les différant à plusieurs reprises pour ne finalement pas les réaliser. Il est ainsi établi que Monsieur [J] [P] a mis à disposition de Madame [V] [R] un logement indécent en ce qu’il laissait apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé. Sa responsabilité doit être engagée. Madame [V] [R] a quitté les lieux le 14 février 2026 suite à l’incendie qui s’est déclaré dans le logement. Les conditions déplorables dans lesquelles elle a vécu dans ce logement, pendant 23 mois, conduisent à indemniser son préjudice de jouissance à hauteur de 2500 euros et son préjudice moral à hauteur de 300 euros. Elle ne rapporte en revanche pas la preuve des travaux engagés pour réduire les désordres, ni du préjudice en lien avec la dégradation de son état de santé. Monsieur [J] [P] sera ainsi condamné à lui payer la somme de 2800 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires : Succombant, Monsieur [J] [P] sera condamné aux dépens.