Cour d'appel, chambre sociale, 9 juillet 2026 — n° 26/00446

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un accord transactionnel conclu entre les parties en cours d'appel peut-il être homologué par le juge de la mise en état ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état peut homologuer un accord transactionnel conclu entre les parties en cours d'instance d'appel, constater l'extinction de l'instance et renvoyer les parties à l'exécution de leur accord.

Faits clés

Appel interjeté le 19 mars 2026 par la société [1] contre un jugement prud'homal du 27 février 2026
Protocole d'accord transactionnel conclu entre la société [1] et Mme [N] [G]
Demande conjointe d'homologation de l'accord par les deux parties
Extinction de l'instance demandée
Accord annexé à la décision

Dispositif

PAR CES MOTIFS Homologue le protocole transactionnel conclu par la société [1] et Mme [N] [G] suite au jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans l'affaire n° 22/00137 ; Constate l'extinction de l'instance ; Dit que le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole. La greffière, Le magistrat,

Exposé du litige

Ordonnance n° 309 du 09/07/2026 N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 FM COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Le neuf juillet deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00446 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYC4 du répertoire général, opposant : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ardennes appelante d'une décision rendue le 27 février 2026 par le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section commerce (n° F 22/00137) à Madame [N] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP MEDEAU LARDAUX, avocats au barreau des ardennes intimée partie intervenante * * * * * La société [1] a formé appel le 19 mars 2026 d'un jugement prononcé par le conseil de prud'hommes le 27 février 2026 dans une affaire l'opposant à Mme [N] [G]. Par des conclusions remises au greffe le 16 juin 2026, la société [1] indique avoir conclu un protocole d'accord transactionnel avec Mme [N] [G] et demande : - L'homologation de cet accord, - Le constat de l'extinction de l'instance, - Le renvoi des parties à l'exécution de leur accord. Par des conclusions remises au greffe le 22 juin 2026, Mme [N] [G] demande : - L'homologation de l'accord transactionnel ; - De constater l'extinction de l'instance.

Motivations de la décision

MOTIFS Conformément à la demande des parties, il y a lieu d'homologuer l'accord intervenu.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un accord transactionnel ?

Un accord transactionnel est un contrat par lequel les parties à un litige mettent fin à leur différend par des concessions réciproques. Dans cette affaire, la société [1] et Mme [G] ont conclu un tel accord après le jugement prud'homal.

Comment obtenir l'homologation d'un accord transactionnel en appel ?

Les parties doivent déposer des conclusions conjointes devant le juge de la mise en état demandant l'homologation de l'accord et le constat de l'extinction de l'instance. En l'espèce, les deux parties ont présenté une demande en ce sens.

Quels sont les effets de l'homologation ?

L'homologation rend l'accord transactionnel exécutoire comme une décision de justice. Elle entraîne l'extinction de l'instance et dessaisit le juge. Dans cette ordonnance, le juge a homologué l'accord et constaté l'extinction de l'instance.

L'accord transactionnel doit-il être annexé à la décision ?

Oui, le juge peut ordonner que le protocole soit annexé à la décision et fasse corps avec elle, comme cela a été fait dans cette ordonnance.

Que se passe-t-il si une partie ne respecte pas l'accord homologué ?

L'accord homologué a force exécutoire. La partie lésée peut en demander l'exécution forcée, notamment par voie de saisie. Le juge a ici renvoyé les parties à l'exécution de leur accord.

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