Cour d'appel, chambre sociale, 9 juillet 2026 — n° 25/00880
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une affaire peut-elle être radiée du rôle de la cour d'appel ?
Principe retenu
La radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire qui peut être ordonnée lorsque les conditions de l'article 381 du code de procédure civile sont réunies, permettant de retirer une affaire du rôle de la cour.
Faits clés
- Appel interjeté par la S.A.R.L. [1]
- Affaire enrôlée sous le numéro RG 25/00880
- Parties représentées par avocats
- Ordonnance rendue par le magistrat chargé de la mise en état
- Décision fondée sur l'article 381 du code de procédure civile
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
articles 381 et suivants du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS.
Le greffier Le magistrat,
Motivations de la décision
Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 25/00880 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU5Z l'affaire opposant
S.A.R.L. [1]
ayant pour avocat la SELARL [2]
à
Madame [J] [L]
ayant pour avocat la SELARL [3] ;
Attendu qu'il ressort desdites pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle une affaire est retirée de la liste des affaires en cours devant une juridiction, sans pour autant mettre fin à l'instance. Elle est souvent ordonnée lorsque les parties ne respectent pas leurs obligations procédurales.
Quels sont les motifs de radiation d'une affaire en appel ?
Les motifs de radiation sont prévus à l'article 381 du code de procédure civile. Il peut s'agir, par exemple, du défaut d'exécution d'une décision ou du non-respect des délais par une partie.
Qui peut demander la radiation du rôle ?
La radiation peut être demandée par l'une des parties ou ordonnée d'office par le magistrat chargé de la mise en état, comme dans cette affaire où le magistrat a constaté que les conditions étaient réunies.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation suspend le cours de l'instance. L'affaire peut être réinscrite ultérieurement si les conditions qui ont motivé la radiation sont régularisées.
Peut-on contester une ordonnance de radiation ?
Oui, l'ordonnance de radiation peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
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