Cour d'appel, chambre sociale, 9 juillet 2026 — n° 26/00213

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

L'appelant doit conclure dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité de celle-ci, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S.U. [1]
Intimée : Mme [C] [N]
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti
Le greffe a adressé une demande d'observations sur la caducité le 16 juin 2026
Absence d'observations de l'appelant

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Dispositif

Par ces motifs, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant. La greffière Le conseiller en charge de la mise en état Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour conclure en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les délais ?

Si l'appelant ne conclut pas dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque, ce qui met fin à l'instance d'appel. Le juge de la mise en état peut constater cette caducité d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

La caducité est-elle automatique ?

Non, la caducité n'est pas automatique. Le juge de la mise en état doit la constater après avoir invité les parties à présenter leurs observations, comme le prévoit l'article 911 du code de procédure civile.

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