Cour d'appel, 1ère chambre civile, 9 juillet 2026 — n° 26/01038

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel non accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appelant n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, conformément à l'article 401 du Code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté par la S.A.S. ENTREPRISE [Y] contre un jugement du TJ de [Localité 5] du 19 janvier 2026
Désistement de l'appel par conclusions du 3 juillet 2026
Absence d'acceptation nécessaire de l'intimé
Condamnation de l'appelante aux frais de l'instance éteinte

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile article 401 du Code de procédure civile article 785 du Code de procédure civile article 790 du Code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons S.A.S. ENTREPRISE [Y] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI

Motivations de la décision

Attendu que S.A.S. ENTREPRISE [Y] prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 19 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 3 juillet 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, selon l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf exceptions.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est généralement condamné aux frais de l'instance éteinte.

L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?

Non, le désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, conformément à l'article 401 du Code de procédure civile.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

L'instance est éteinte et la cour se dessaisit. Vous serez condamné aux frais de l'instance éteinte, comme dans la décision du 9 juillet 2026.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'appel ?

Les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 401 spécifiquement pour l'absence d'acceptation.

Suis-je condamné aux frais si je me désiste de mon appel ?

Oui, en principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux frais de l'instance éteinte, comme dans la présente ordonnance.

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