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Cour d'appel, 1ère chambre civile, 8 juillet 2026 — n° 25/02273

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le conseiller de la mise en état peut-il ordonner d'office la radiation d'une affaire pour défaut de diligence des parties ?

Principe retenu

Lorsque les parties s'abstiennent de toute initiative permettant la poursuite de la procédure, le conseiller de la mise en état peut ordonner d'office la radiation de l'affaire en application de l'article 781 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel interjeté par la SARL SPE HABITAT contre un jugement du TJ de Caen du 26 juin 2025
  • Ordonnance d'interruption d'instance du 4 mars 2026
  • Parties intimées : Mme [B] [Y] (en son nom et en qualité d'ayant-droit de [A] [Y]), Mmes [Z] et [P] [Y] (ayants-droit de [A] [Y]), SA FRANFINANCE
  • Aucune initiative des parties pour poursuivre la procédure après l'interruption
  • Radiation d'office ordonnée le 8 juillet 2026

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire. Fait à [Localité 1], le 08 Juillet 2026 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI

Motivations de la décision

Attendu que les parties se sont, d'autre part, abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation d'appel ?
La radiation d'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours, en raison de l'inaction des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les parties accomplissent les diligences nécessaires.
Pourquoi cette affaire a-t-elle été radiée d'office ?
L'affaire a été radiée d'office car, après une ordonnance d'interruption d'instance du 4 mars 2026, les parties se sont abstenues de toute initiative pour poursuivre la procédure, ce qui justifie la radiation en application de l'article 781 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle. L'instance n'est pas éteinte : elle peut être reprise si l'une des parties accomplit les diligences requises et sollicite le rétablissement au rôle.
Comment contester une ordonnance de radiation ?
L'ordonnance de radiation peut être contestée par voie de déféré devant la cour d'appel, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Que signifie 'défaut de diligence des parties' ?
Cela signifie que les parties n'ont accompli aucun acte de procédure (conclusions, productions de pièces, etc.) permettant de faire avancer l'affaire, malgré l'interruption d'instance.
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