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Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juillet 2026 — n° 25/00077

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Synthèse de la décision

Question juridique

La CARSAT peut-elle proroger le délibéré d'une affaire relative à des droits à la retraite sans information préalable des parties ?

Principe retenu

En application de l'article 450 du code de procédure civile, le délibéré peut être prorogé par le président de la formation de jugement, à condition d'en informer les parties.

Faits clés

  • Affaire opposant la CARSAT SUD-EST à M. [Q] [R]
  • Objet de la décision : prorogation de délibéré
  • Délibéré initialement prévu le 09 Juillet 2026
  • Prorogation au 20 Août 2026
  • Information des parties par le greffier

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 09 Juillet 2026 N° RG 25/00077 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFXR SOIT TRANSMIS à APPELANTE Organisme CARSAT SUD-EST, demeurant [Adresse 3] représenté par Mme [B] [F] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [Q] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Anne-Sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laura RAMEZ, avocat au barreau de MARSEILLE OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé le 20.08.2026 Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prorogation de délibéré ?
C'est le report de la date à laquelle le jugement sera rendu, décidé par le président de la formation de jugement.
La CARSAT peut-elle demander une prorogation de délibéré ?
Oui, la CARSAT peut solliciter une prorogation, mais c'est le président qui décide, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Comment suis-je informé d'une prorogation de délibéré ?
Le greffier vous informe par courrier ou par tout moyen, comme dans cette affaire où les parties ont été informées par le greffier.
Quel article du code de procédure civile régit la prorogation de délibéré ?
L'article 450 du code de procédure civile permet au président de proroger le délibéré, à charge d'en informer les parties.
Puis-je contester une prorogation de délibéré ?
La prorogation est une mesure d'administration judiciaire, généralement non susceptible de recours, sauf abus de droit.
Que faire si je ne suis pas informé de la prorogation ?
Vous pouvez contacter le greffe pour obtenir la nouvelle date, car l'information est obligatoire.
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