Cour d'appel, chambre 4-3, 10 juillet 2026 — n° 26/03293

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office. A défaut de remise et de notification dans ce délai, et en l'absence de cause étrangère, la caducité est prononcée.

Faits clés

Déclaration d'appel déposée le 14 mars 2026 par la S.A.R.L. [1] 2002
L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois
Aucune observation des parties n'a été formulée sur la caducité
Aucune cause étrangère n'a été invoquée pour justifier le non-respect du délai

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 26/03293 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVNZ Chambre 4-3 Ordonnance n° 2026/ M54 S.A.R.L. [1] 2002 Représentant : Me Nadia DJENNAD, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante M. [E] [U] Représentant : Me David DRIKES, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu les décrets n° 2016-660 du 20 mai 2016 et n°2017-891 du 6 mai 2017 relatifs à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre du 22 juin 2026 par laquelle il a été sollicité de la S.A.R.L. [1] 2002 ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel, et celle adressée le même jour aux mêmes fins à l'intimée. Vu l'absence d'observations des parties. Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il résulte de ce texte que l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour remettre ses conclusions à la cour, à peine de caducité de la déclaration d'appel. En l'espèce, il n'est pas justifié par l'appelant d'une telle remise et notification dans le délai sus-visé. Dès lors, dans la mesure où il n'est pas justifié d'une cause étrangère ayant pu faire obstacle au respect du délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

Dispositif

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel déposée le 14 mars 2026 par Me Nadia DJENNAD. Fait à [Localité 2], le 10 Juillet 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.

Puis-je être relevé de la caducité si j'ai une excuse ?

Oui, si vous justifiez d'une cause étrangère (force majeure, cas fortuit) qui vous a empêché de respecter le délai, la caducité peut être écartée. En l'espèce, aucune cause étrangère n'a été invoquée.

La caducité de l'appel est-elle automatique ?

Non, elle doit être relevée d'office par le magistrat de la mise en état, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En l'absence d'observations, la caducité est prononcée.

Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La décision de première instance redevient définitive et peut être exécutée.

Comment contester une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

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