Cour d'appel, chambre 4-8a, 2 juillet 2026 — n° 25/05168

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La CPAM peut-elle proroger le délibéré d'une décision de la cour d'appel sans information préalable des parties ?

Principe retenu

En application de l'article 450 du code de procédure civile, le délibéré peut être prorogé par le président de la formation de jugement, à condition d'en informer les parties.

Faits clés

Affaire opposant la CPAM du Var à la société ENTREPRISE [G] et la SA [G]
Décision initialement prévue pour être prononcée le 02 Juillet 2026
Prorogation du délibéré décidée par le président de la chambre
Notification de la prorogation par le greffier
Absence de comparution de la CPAM du Var et de la SA [G]

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026 N° RG 25/05168 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYOX SOIT TRANSMIS à APPELANTE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 3] non comparant INTIMEES Société ENTREPRISE [G], demeurant [Adresse 4] Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS S.A. [G], demeurant [Adresse 5] non comparante OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé Le greffier

Questions fréquentes

La cour d'appel peut-elle reporter le prononcé d'une décision sans prévenir les parties ?

Non, selon l'article 450 du code de procédure civile, le président de la formation de jugement peut proroger le délibéré, mais il doit en informer les parties. Dans cette affaire, la prorogation a été notifiée par le greffier.

Quel est le délai de prorogation du délibéré en appel ?

L'article 450 du code de procédure civile ne fixe pas de délai maximal, mais la prorogation doit être justifiée et notifiée aux parties. En l'espèce, la décision initialement prévue le 2 juillet 2026 a été prorogée sans nouvelle date indiquée.

Comment les parties sont-elles informées d'une prorogation de délibéré ?

Les parties sont informées par le greffier, qui leur adresse un courrier ou une notification. Dans cette affaire, la CPAM du Var et les sociétés [G] ont été informées par le greffier de la prorogation.

Que faire si la cour d'appel ne respecte pas l'article 450 du code de procédure civile ?

Si la prorogation n'est pas notifiée, les parties peuvent soulever l'irrégularité devant la cour. En l'espèce, la notification a été effectuée, donc la procédure est régulière.

L'absence de comparution d'une partie empêche-t-elle la prorogation du délibéré ?

Non, l'absence de comparution n'empêche pas la prorogation. Dans cette affaire, la CPAM du Var et la SA [G] étaient non comparantes, mais la prorogation a été décidée et notifiée.

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