Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juillet 2026 — n° 24/10786

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prorogation de délibéré est-elle valablement ordonnée par le président de la chambre en application de l'article 450 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 450 du code de procédure civile, le président de la chambre peut proroger le délibéré et en informer les parties. La décision est alors rendue à la date de la prorogation.

Faits clés

Affaire enregistrée sous le numéro RG 24/10786
Délibéré initialement prévu le 09 Juillet 2026
Prorogation de délibéré ordonnée par le président de la chambre
Nouvelle date de délibéré fixée au 20.08.2026
Information des parties par le greffier

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 09 Juillet 2026 N° RG 24/10786 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTZZ SOIT TRANSMIS à APPELANT Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMEES Me [E] [B] (SCP [1]) - Mandataire de S.A.S.U. [2], demeurant [Adresse 5] non comparant S.A.S.U. [2], demeurant [Adresse 6] non comparant [Adresse 7], demeurant [Localité 3] représenté par Mme [T] [D] en vertu d'un pouvoir spécial S.A.S. [3] RECRUTEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS PARTIE(S) INTERVENANTE(S) Société [4], Société anonyme immatriculée au RCS du Mans sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] , ayant son siège [Adresse 9] [Localité 4] [Adresse 10] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sabrina REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE Société [5] société inscrite au RCS du Mans sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2] ayant son siège [Adresse 9] [Localité 5] [Adresse 11] prise en la personne de son directeur général Monsieur [J] [L] non comparante OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé le 20.08.2026 Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prorogation de délibéré ?

La prorogation de délibéré est le report de la date à laquelle le juge doit rendre sa décision après avoir délibéré. Elle est ordonnée par le président de la chambre en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur quel fondement le juge peut-il proroger un délibéré ?

Le juge peut proroger le délibéré sur le fondement de l'article 450 du code de procédure civile, qui permet au président de la chambre de fixer une nouvelle date de délibéré et d'en informer les parties.

Comment les parties sont-elles informées d'une prorogation de délibéré ?

Les parties sont informées par le greffier, qui leur notifie la nouvelle date de délibéré. Dans cette affaire, le greffier a adressé un courrier aux parties les informant de la prorogation au 20.08.2026.

Quels sont les effets d'une prorogation de délibéré ?

La prorogation de délibéré reporte la date de rendu de la décision. Les parties doivent attendre la nouvelle date pour connaître l'issue de l'affaire. Aucune décision n'est rendue à la date initiale.

Le juge peut-il proroger le délibéré sans l'accord des parties ?

Oui, le juge peut proroger le délibéré de sa propre initiative, sans nécessité d'accord des parties. L'article 450 du code de procédure civile ne prévoit pas de condition d'accord préalable.

Quelle est la différence entre prorogation et renvoi de délibéré ?

La prorogation de délibéré est un report de la date de délibéré, tandis que le renvoi de délibéré peut concerner un renvoi à une audience ultérieure. La prorogation est spécifiquement prévue par l'article 450 CPC pour les délibérés non prononcés à la date prévue.

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