Cour d'appel, chambre 1-1, 10 juillet 2026 — n° 26/04407

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, lorsque l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [Y] [K] en qualité de liquidateur amiable de la SASU EJR CARS
Intimée : Mme [A] [R]
Désistement d'appel sans réserve
Absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle de l'intimée
Ordonnance rendue le 10 juillet 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 et suivants du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/04407 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXYB et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 10 juillet 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 10 juillet 2026 Le greffier

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel sans réserve ?

Le désistement sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, mettant fin à la procédure d'appel.

L'intimé peut-il s'opposer à mon désistement d'appel ?

Non, si l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, le désistement est accepté sans opposition possible.

Dois-je payer les frais si je me désiste ?

Oui, sauf convention contraire, les dépens sont supportés par l'appelant qui se désiste.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement ?

Les articles 384, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

C'est la fin de la procédure judiciaire, ici par l'effet du désistement d'appel, entraînant le dessaisissement de la cour.

Puis-je me désister après avoir interjeté appel ?

Oui, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande reconventionnelle, vous pouvez vous désister sans réserve.

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