Cour d'appel, chambre 3-3, 10 juillet 2026 — n° 26/03940
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signifiée dans le délai imparti, faute de quoi elle est caduque.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [V] [G]
- Défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Avis de caducité transmis le 08/06/2026
- Ordonnance rendue le 10 juillet 2026
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 10 juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences nécessaires, comme la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Le délai est fixé par l'article 902 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Comme dans cette affaire, le magistrat de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel et condamne l'appelant aux dépens.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens, comme dans cette décision.
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