Cour d'appel, chambre 4-3, 10 juillet 2026 — n° 26/05914

10 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en l'absence d'appel incident ou de conclusions de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait et extinctif d'instance en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimé. Les dépens d'appel restent à la charge de l'appelant.

Faits clés

Monsieur [Y] [P] a interjeté appel d'une décision prud'homale.
Le conseil de l'appelant a transmis un message via RPVA le 1er juillet 2026 indiquant le désistement.
L'intimée, S.A. [1], n'avait pas formé d'appel incident ni déposé de conclusions antérieures.
L'ordonnance constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelant.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que par message transmis par RPVA le 1er juillet 2026, le conseil de Monsieur [Y] [P] fait savoir que ce dernier se désiste de son appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel incident ou de conclusions antérieures de l'intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ; Attendu que les éventuels dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/05914 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP24K et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [Y] [P]. Fait à [Localité 3], le 10 Juillet 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, à condition qu'il soit parfait, c'est-à-dire en l'absence d'appel incident ou de conclusions de l'intimé.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni déposé de conclusions, le désistement est parfait et ne nécessite pas son accord.

Quels sont les frais à payer si je me désiste ?

Les dépens d'appel restent à la charge de l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni déposé de conclusions antérieures. Il est alors extinctif d'instance.

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