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Cour d'appel, chambre 4-8a, 2 juillet 2026 — n° 25/05166

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prorogation du délibéré dans le cadre d'un appel contre une décision de la CARSAT est-elle valable ?

Principe retenu

Le délibéré peut être prorogé par le président de la chambre, les parties en étant informées par le greffier.

Faits clés

  • Appel interjeté par Monsieur [J] [L] contre la CARSAT Sud Est
  • Décision initiale non précisée
  • Délibéré initialement prévu le 02 Juillet 2026
  • Prorogation du délibéré au 31.08.2026
  • Information des parties par le greffier

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 02 Juillet 2026 N° RG 25/05166 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYOC SOIT TRANSMIS à APPELANT Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Chloé FABIAN de la SELARL DHF AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Aurélie DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE CARSAT SUD EST, demeurant [Adresse 4] représenté par Mme [V] [M] en vertu d'un pouvoir spécial OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé le 31.08.2026 Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prorogation de délibéré ?
C'est le report de la date à laquelle la décision sera rendue, décidé par le président de la chambre, les parties en étant informées par le greffier.
Pourquoi le délibéré a-t-il été prorogé dans cette affaire ?
La décision ne précise pas la raison, mais la prorogation a été ordonnée par le président de la chambre et notifiée aux parties.
Quels sont les droits des parties en cas de prorogation ?
Les parties doivent être informées par le greffier de la nouvelle date du délibéré, comme prévu à l'article 450 du code de procédure civile.
Comment contester une décision de la CARSAT ?
La contestation se fait par voie d'appel devant la cour d'appel compétente, comme dans cette affaire où Monsieur [J] [L] a interjeté appel.
Quel est le délai pour obtenir une décision en appel ?
Le délai dépend de la complexité de l'affaire ; ici, le délibéré initial était fixé au 02 juillet 2026, puis prorogé au 31 août 2026.
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