Cour d'appel, rétention administrative, 14 juillet 2026 — n° 26/01169

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de TOULON en date du 05 Novembre 2025 portant interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 mai 2026 par la PREFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 09H29; Vu l'ordonnance du 11 Juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 12 Juillet 2026 à 23H19 par Monsieur [B] [Z] ; Monsieur [B] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : Je confirme mon identité . Si vous voulez et si vous m'autorisez à parler je parle. Madame la présidente je suis devant vous parce que mon état de santé est très difficile pour moi. Je demande à être libéré. Ce sont mes collègues qui m'aident pour la douche et les toilettes, je peux rien faire tout seul. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut: il est soulevé une irrecevabilité, pourdéfaut de production de la décision d'appel du 12 juin 2026. Toute les pièces utiles ne sont pas au dossier. Je demande la mainlevée de sa rétention. De plus, Monsieur m'a dit qu'il n'a pas reçu notification de la décision d'appel Le représentant de la préfecture sollicite: Ce nouveau moyen est irrecevable comme tardif. Sur question : ce moyen n'a pas été soumis avant le débat, pour le respect du contradictoire. Si le moyen avait été soulevé avant l'audience, j'aurai produit la décision que je vous remets et qui porte la mention de notification à 17h16. Document montré à l'avocat Je vous demande la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Le moyen tiré de l'absence de notification au retenu de l'ordonnance de la cour d'appel du 12 juin 2026 est irrecevable comme tardif, n'ayant pas été invoqué dans le délai de 24 heures de la déclaration d'appel et n'ayant d'ailleurs pas été exposé lors de la première instance, et de surcroît non soumis au contradictoire puisque non présenté au représentant du Préfet avant la plaidoierie de l'avocat du retenu. De plus, la Préfecture a remis à l'audience la décision de la cour d'appel comportant la notification à l'intéressé, qui l'a signée. L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle. La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs. Le caractère « utile » de la pièce justificative s'apprécie in concreto et si d'autres pièces de procédure viennent suppléer cette carence, permettant au juge d'exercer son contrôle quant à l'exercice des droits, le défaut de production d'une décision d'appel confirmative de l'ordonnance du premier juge ordonnant la prolongation de la rétention ne saurait être sanctionné par une irrecevabilité de la requête. En l'espèce, il est constant que l'ordonnance du juge de première instance du 11 juin 2026, ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé a été jointe à la requête préfectorale ; que cette ordonnance a fait l'objet d'un appel et que la cour a rendu sa décision le 12 juin 2026; que cette ordonnance n'a pas été produite. Il résulte toutefois des mentions du registre actualisé, dont la copie est produite, que cette décision a confirmé l'ordonnance du premier juge, ce qui n'est pas contesté par le retenu. La cour confirme en conséquence l'ordonnance déférée en ce qu'elle a écarté ce moyen d'irrecevabilité. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Déclarons irrecevable le moyen tiré de l'absence de notification de l'ordonnance de la cour d'appel du 12 juin 2026; Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 11 Juillet 2026. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [B] [Z] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 14 Juillet 2026 À - PREFECTURE DU VAR - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE - Maître Gaëlle LABBE NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Juillet 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [B] [Z] né le 17 Juin 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]