Cour d'appel, chambre 1-6, 10 juillet 2026 — n° 26/03617
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt des conclusions de l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant qui ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile voit sa déclaration d'appel frappée de caducité.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [C] [Localité 3] (mineure) représentée par son avocat
- Avis de caducité transmis le 25/06/2026
- Absence de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti
- Décision rendue par le magistrat de la mise en état le 09/07/2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Motivations de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/03617 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWDP
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2026/ 163 [Localité 2]
Affaire :
Mme [C] [Localité 3] (MINEURE)
Représentant : Me Stéphanie BAGNIS de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Me [L] [Q] - Mandataire de Mme [V] [E]
Mme [V] [E] (MINEURE)
Intimée
la SELARL BAGNIS - [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 5]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 25/06/2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 09/07/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel, 10/07/2026
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais en appel ?
Si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est frappée de caducité, ce qui met fin à la procédure d'appel.
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel sans examen au fond, en raison du non-respect par l'appelant de ses obligations procédurales, comme le dépôt des conclusions dans le délai légal.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant de déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sous peine de caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens de l'instance éteinte.
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