Cour d'appel, chambre 4-8a, 2 juillet 2026 — n° 25/04998

PAR CES MOTIFS La cour, Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours, Dit qu'elle sera rétablie sur le dépôt des conclusions de la partie la plus diligente au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, Réserve les dépens en fin de cause. La greffière La présidente

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [K] [H] a été victime d'un accident du travail le 8 septembre 2020, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM). Le 25 octobre 2021, Mme [K] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester le refus de prise en charge de la nouvelle lésion déclarée le 26 mars 2021. Par jugement contradictoire du 27 mars 2025, le tribunal a : déclaré irrecevable le recours de Mme [K] [H] ; laisse les dépens de l'instance à la charge de Mme [K] [H]. Le 24 avril 2025, Mme [K] [H] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

MOTIVATION Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. En l'espèce, l'appelante, régulièrement convoquée, n'a présenté aucune demande à la cour. Il doit être rappelé que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-23.249), il appartient à l'appelant de s'enquérir du sort de l'appel qu'il a interjeté, de sorte que la procédure est régulière dès lors qu'un avis lui a été envoyé, sans que la cour d'appel n'ait à rechercher si l'appelant a été effectivement touché par cet avis. L'appelante ayant ainsi manqué de diligences, en l'absence d'une demande de l'intimée d'un arrêt au fond, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, dont le rétablissement au rôle ne pourra intervenir que sur demande de l'appelant à laquelle devront être jointes ses conclusions. Les dépens seront réservés.