Cour d'appel, rétention administrative, 14 juillet 2026 — n° 26/01163

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le xxx par Société PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à xxx ; Vu la décision de placement en rétention prise le 12 juin 2026 à 12h05 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 12h05; Vu l'ordonnance du 12 Juillet 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 12 Juillet 2026 à par Monsieur [N] [S] ; Monsieur [N] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare: je laisse l'avocat parler. Je n'ai rien à ajouter. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision déférée: Monsieur est arrivé en France mineur après un bref passage en Italie à l'âge de 8 ans. Aujourd'hui il est en centre de rétention, et la perspective d'éloignement n'est pas caractérisée, son départ est plus qu'incertain. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée: en effet, Monsieur est bien arrivé mineur mais Monsieur n'a pas fait de papier. Nous avons saisi plusieurs autorités consulaires, nous sommes dans l'attente de réponse de l'Algérie et la Tunisie pour l'identification.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet." C'est à bon droit que le premier juge, par des motifs parfaitement explicités, pertinents en droit et en fait et que la cour adopte, a retenu qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 12 Juillet 2026. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président