Cour d'appel, chambre 4-8a, 9 juillet 2026 — n° 25/00092

9 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La CPAM peut-elle proroger le délai de délibéré sans information préalable des parties ?

Principe retenu

En application de l'article 450 du code de procédure civile, le délibéré peut être prorogé par une simple information des parties, sans nécessité de les consulter préalablement.

Faits clés

Affaire opposant la CPAM 13 à Madame [D] [R]
Délibéré initialement prévu le 09 juillet 2026
Prorogation du délibéré au 20 août 2026
Information des parties par courrier du greffe
Décision rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'[Localité 1] ANTENNE DES MILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Chambre 4-8a [Localité 1], le 09 Juillet 2026 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFZR SOIT TRANSMIS à APPELANTE CPAM 13, demeurant [Localité 3] représenté par Mme [O] [P] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [D] [R], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Me Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Isabelle BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé le 20 août 2026 Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prorogation de délibéré ?

C'est le report de la date à laquelle le jugement doit être rendu, prévu par l'article 450 du code de procédure civile.

La CPAM doit-elle obtenir mon accord pour proroger le délibéré ?

Non, l'article 450 du code de procédure civile permet au juge de proroger le délibéré par simple information des parties, sans nécessité de consentement.

Comment suis-je informé de la prorogation ?

Le greffe vous adresse un courrier vous informant de la nouvelle date de délibéré, comme dans cette affaire où les parties ont été informées par courrier.

Puis-je contester la prorogation de délibéré ?

La prorogation est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut être contestée par les parties, sauf abus de droit.

Quel est le délai maximal de prorogation ?

L'article 450 du code de procédure civile ne fixe pas de délai maximal, mais la prorogation doit être raisonnable et motivée par les nécessités de l'affaire.

Cette décision concerne-t-elle le fond du litige ?

Non, il s'agit d'une décision de procédure portant uniquement sur le report de la date de délibéré, sans incidence sur le fond de l'affaire.

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